LES AGISSEMENTS DE CERTAINS AVOCATS TOULOUSAINS.

VALANT PLAINTE.

Et complément de plainte devant le doyen des juges au T.G.I de Paris

 

" Conclusions en fichier PDF "

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CONCLUSIONS RESPONSIVES ET ADDITIONNELLES.

A L’ASSIGNATION INTRODUCTIVE D’INSTANCE.

Pour son audience du 30 juillet 2013 devant le juge des référés au T.G.I de Toulouse.

Renvoyée devant le T.G.I d’ AUCH par l’ordonnance du 9 août 2013

Convocation du 21 août 2013 pour l’audience des référés du 17 septembre 2013.

 

DEMANDE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE EN COURS

POUR ÊTRE REPRESENTE PAR UN AVOCAT.

 

POUR :

 

Monsieur André LABORIE  2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS , Né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.

 

·        PS : Actuellement le courrier est protégé par un transfert et depuis le 27 mars 2008 suite aux différents obstacles effectués par l’ordre des avocats de Toulouse, se refusant de nommer un avocat pour régulariser de nombreux actes devant un juge, devant un tribunal et concernant notre propriété toujours établie, occupée encore à ce jour par Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre.

 

·        En attente d’avocat «  aide juridictionnelle en cours »   La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

 

 

CONTRE:

 

·        Monsieur Frédéric DOUCHEZ Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse. 13 rue des fleurs 31000 TOULOUSE.

 

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*    *

Remarques importantes sont faites en priorité au conclusions de Monsieur Frédéric DOUCHEZ :

·        Il est important de préciser que ces conclusions ont été envoyées et reçues à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

Que Monsieur Frédéric DOUCHEZ continue de prétendre que plusieurs avocats ont été désignés pour défendre les intérêts de Monsieur LABORIE André et sans en avoir porté la moindre preuve des noms de ces derniers.

·        Il est précisé qu’il ne peut en exister, c’est la raison qu’il n’a pu produire les noms et malgré mes différentes demandes restées sans réponse.

Il continu à prétendre qu’il a communiqué les références sinistres aux compagnies d’assurances et les références des assurances précises.

Il continue à nier ses obligations reprises dans l’assignation introductive d’instance.

·        Sous prétexte qu’il lui  est difficile d’apporter des éléments plus précis.

Que les éléments plus précis ne sont pas à produire par Monsieur LABORIE André mais par les avocats qui doivent systématiquement portés à la connaissance de l’ordre des avocats les sinistres dont ils sont responsables et souscrire aux  assurances obligatoires.

·        Qu’au vu de cette mauvaise foi caractérisée et dans le seul but encore une fois d’obtenir par de fausses informations produites en ses conclusions ; une décision favorable de rejet des demandes de Monsieur LABORIE André devant le juge des référés du T.G.I d’Auch.

Monsieur LABORIE André auteur de l’assignation est contraint d’apporter des informations complémentaires sur les agissements flagrants de nombreux avocats qui ont manqué aussi au respect déontologique de la profession d’avocat par la violation du règlement intérieur des barreaux soit en apportant de fausses informations à un juge à un tribunal dans le seul but de faire obstacles aux procédures à ce que le fond des affaires en ses mesures provisoires ne soit débattues.

·        Soit de nombreuses procédures devant le juge des référés et autres.

Agissements de certains avocats et comme nous allons le découvrir dans ces conclusions additionnelles, causant en plus des préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE ainsi qu’aux magistrats qui ont cru en la confiance de certains avocats et qui ces derniers les ont trompés par escroquerie aux jugements en leur portant de fausses informations, dans le seul intérêts que les causes ne soient pas entendues.

Certains avocats nommés ci-dessous ayant participés activement à la violation des règles de droit alors même qu’ils ont prêté serment dans le cadre de leur activité professionnelle.

Serment des avocats : "Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

·        Mettant en danger les magistrats qui ont été saisi au vu des textes ci-après :

Soit les décisions qui ont été rendues ont toutes été inscrites en faux principal, dénoncés aux parties et à Monsieur le Procureur de la République.

·        Au vu de l’article 1319 du code civil, plus aucune valeur authentique.

 

RAPPEL DU FAUX INTELLECTUEL.

FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES.

Rappel : Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Fait réprimé par l’art 441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Soit comme nous allons le voir ci-dessous de nombreux avocats en nom propres ou en SCP se sont rendus complice de ces faux.

Soit entrave à l’accès à la vérité devant un tribunal, soit l’entrave à l’accès à la justice, à un juge, entrave par autorités publiques ou assimilés dont vous faites partie intégrante.

·        Faits réprimés par les articles 432-1   et 432-2 du code pénal

Article 432-1 : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

Article 432-2 : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

 

 

I / Quels intérêts aux avocats à agir ainsi.

 

II / La possibilité de notifier, signifier des actes au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge bien qu’il ait été violé par artifices le 27 mars 2008

 

III / Les nom des avocats ou SCP d’avocats qui ont participé aux obstacles à l’accès à un tribunal, à un juge, à la vérité et en portant de fausses informations contraire au règlement intérieur des barreaux, concernant la période de 2003 à 2013 sans prescription.

 

IV / Les noms des avocats ou SCP qui ont participé activement par pression au juge et au greffier du service des saisie sur salaire à obtenir par escroquerie, abus de confiance des actes de saisie en violation des articles……………du code du travail et de titres exécutoires aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE, agissements confirmés par un courrier d’un juge en date du 18 octobre 2007 et confirmé par toutes les pièces produites.

 

V / Les différents faux intellectuels, faux en écritures publiques non contestés des parties et connus de tous les avocats ayant participé aux obstacles à l’accès à un tribunal, à un juge..

 

VI / L’absence de prescription de la responsabilité des avocats sur le plan civil et pénal.

 

VII / Sur le règlement intérieur des barreaux, le code déontologique européen.

 

VIII / La répression de telles voies de faits effectuée par les avocats en nom propre ou en SCP.

 

IX / Préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits, ouvrant le droit à réparation des préjudices causés, dommages.

 

X / Obligations de déclarations des sinistres par l’ordre des avocats ou par les avocats ou SCP d’avocats concernées auprès de leurs compagnies d’assurances. Dont assignation en référé du 30. Juillet 2013.

 

XI / Expertise et évaluation des préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE par les agissements de ses avocats ou SCP d’avocat.

 

XII / PAR CES MOTIFS: Ordonner une provision à verser par l’ordre des avocats en indemnisation et sous astreinte pour payer la défense de Monsieur et Madame LABORIE victimes et démuni de tous moyens financier par ces auteurs «  Soit obtenir un avocat  et plusieurs avocats d’un autre barreau » pour procédure devant le juge du fond obligatoire au cas que les assurances ne soient pas saisies par les assurés.

 

XIII /  En l’absence de production précises des assurances obligatoires,  que soit ordonné la suspension en référé de leurs activité d’avocat.

 

XIV / Bordereau de pièces et pièces.

 

 

 

Il est rappelé comme repris dans la plainte devant le doyen des juges d’instruction de Paris, qu’il existait un intérêt commun aux magistrats, huissiers, avocats  de faire mettre Monsieur LABORIE André en prison

 

·        Soit pour faire obstacles aux procédures de Monsieur LABORIE André contre ses derniers.

 

·        Précisant que Monsieur LABORIE André victime et pour les intérêts de la communauté légale avaient engagés des procédures judiciaires pour faire respecter les règles de droits et surtout pour obtenir l’indemnisation des différents préjudices subis par ces derniers.

 

Que de ce fait par cette détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, les avocats ont fait obstacles aux diverses procédures pendantes et ont profité de cette situation de détresse de Monsieur LABORIE André sans droit de défense pour spolier la propriété de Monsieur et Madame LABORIE,  en violation de toutes les règles de droit, absence de débat contradictoire comme expliqué dans la dite plainte et suivie de tous les obstacles que nous allons détailler ci-dessous, ne pouvant être contestés au vu de toutes les preuves matérielles fournies.

 

Que les avocats se sont entendus et ont mis en place à la sortie de prison tous les obstacles à l’accès à un tribunal, à un juge en prenant le soin soit par préméditation d’avoir fait expulser illégalement sans un titre valide, obtenue par la fraude, Monsieur et Madame LABORIE de leur propriété, de leur domicile, vol de tous les meubles et objet afin d’anéantir une fois pour toute Monsieur LABORIE André de toutes ses actions en justice contre de telles voies de faits dont sont encore à ce jour victime Monsieur et Madame LABORIE.

 

·        Plainte au Doyen des juges de PARIS, suite au refus par le parquet de Toulouse et le doyen des juges de ladite juridiction Toulousaine à ouvrir une information sur ces faits réels dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE.

 

Les avocats soit en apportant de fausses informations aux juges et pour obtenir des décisions par escroquerie, abus de confiance, contraire au règlement intérieur des barreaux, abusant les juges par leur qualité d’avocat soumis au serment.

 

Nous allons que pouvoir constater de tels faits réels, incontestables de ces derniers.

 

·        Certes les avocats ont agi en complicité de certaines autorités, ces dernières ayant un intérêt pour couvrir la détention arbitraire réelle subie par Monsieur LABORIE André, de tous les autres actes concernant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Leur responsabilité à ces avocats, soit en nom propre ou en SCP est engagée, ces deniers soumis à 2 assurances obligatoires pour exercer leur profession. " assignation intriductive d'instance"

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Article 27 de la Loi du 31 décembre1971

 

 

 

Propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie quand bien même que le domicile de ces derniers a été violé par une procédure artificielle diligentée par la SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET auprès de la SCP d’huissiers GARRIGUE & BALLUTEAU

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Commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 non contesté.

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Décision de Monsieur le Préfet de la HG en date du 24 septembre 2012.

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Décision du 24 septembre 2012 exécutoire à ce jour.

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·        Plainte déposée adressée à Monsieur le Bâtonnier, à Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le doyen des juges au T.G.I de PARIS : «  procédure en cours »

 

Qu’il est produit postérieurement au 27 mars 2008 soit après l’expulsion irrégulière, que de nombreux actes ont été signifiés, notifiés à Monsieur et Madame LABORIE au N° 21 rue de la forge 31650 Saint Orens et encore à ce jour soit 5 ans après.

 

·        Soit ci-dessous la démonstration de l’escroquerie au jugement, de l’abus de confiance par certains avocats toulousains, aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE, au Préjudices de notre justice, à la notoriété des Magistrats qui ont connu de ces affaires.

 

 

 

EN PREAMBULE :

Il est produit les noms des avocats de l’ordre des avocats de Toulouse qui ont menti aux juges statuant en matière de référé et autres, dans le seul but de demander l’annulation des assignations régulières délivrées et pour que les causes ne soient pas entendues.

·        Agissements des avocats pour ne pas aller en opposition des décisions obtenues par la fraude, par escroquerie, abus de confiance pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

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SOIT:

Jugement de subrogation du 29 juin 2006. " Inscrit en faux et non contesté "

Jugement du 21 septembre 2006 renvoyant au 21 décembre 2006.

Jugement du 21 décembre 2006. " Inscrit en faux et non contesté "

Arrêt du 21 mai 2007. " Inscrit en faux et non contesté "

Ordonnance du 1er juin 2007. " Inscrit en faux et non contesté "

Et tous les autres actes sans que Monsieur et Madame LABORIE en soient au courant.

Toutes les inscriptions de faux en principal regroupées. " Les motivations sont pertinantes"

Qu'au vu des différents obstacles rencontrés à l'accés à un tribunal, à un juge, toutes les décisions rendues par la fraude ont toutes fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux en principal.

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Monsieur LABORIE André à la sortie de prison découvrant un désastre de jours en jours, agissait conformément aux règles de droit, dans les intérêts de la communauté légale saisissant malheureusement le tribunal pour que soit ordonné des mesures provisoires sur des voies de faits dont ils se sont trouvé victimes.

·        Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et avaient pris le soin d’indiquer le domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN 18 rue tripière 31000 Toulouse bien qu’ils venaient de subir une expulsion irrégulière sur le fond et la forme de leur propriété, de leur domicile en date du 27 mars 2008.

Nous allons rencontrer ci-dessous avec toutes les preuves à l’appui la même argumentation fausse présentée par les avocats dans leurs conclusions dans de nombreuses procédures.

Soit par artifice : La violation de l’article 648 du ncpc, prétextant au juge qu’il était impossible de notifier et de signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens." alors qu'il est produite ci dessus les nombreuses significations faites ou notifications "

·        Certains juges se sont fait avoir et les ont écoutés, ordonnant l’annulation des assignations, se rendant malheureusement complices d’une telle escroquerie aux jugements, ordonnances rendues.

Certains avocats voyant que cela marchait, réitéraient les demandes pour tenter une nouvelle fois une escroquerie.

·        L’escroquerie, l’abus de confiance est incontestable car une fois obtenu les décisions; les avocats les faisaient mettre en exécution par huissier de justice, décisions aussi notifiées par le greffe du président qui a rendu de telles décisions justifiant de sa complicité soit à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et suivies de saisies attributions ou saisies sur salaires, ces dernières étant bien sur irrégulières.

Faits réprimés par les articles 313-1 et suivants du code pénal.

Certains avocats au cours d’une autre procédure ont tenté la même escroquerie, ils ont été de suite arrêtés par une ordonnance rendue le 16 juin 2009 par le Président du T.G.I de Toulouse en ces termes.

Sur la nullité de l’assignation pour défaut d’adresse :

·        Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionnée par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avéré ; qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la forge à saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP FERRAN dont ils fournissent les coordonnées.

Que dans ces conditions, les exceptions de nullités sur le fondement du défaut d’adresse des demandeurs ne sont pas fondées en fait :

Monsieur LABORIE André confirme que l’instigateur d’une telle escroquerie au jugement provient de Maître Jean Paul COTTIN ancien bâtonnier «  tout se sait dans les coulisse du T.G.I. »

·        Maître COTTIN Jean Paul intérêt à agir ainsi à faire obstacle aux procédures car poursuivi en citation correctionnelle pour avoir défendu maître MUSQUI Bernard et prétextant pour sa défense que ces procédures diligentée pour le compte de la société Athéna banque était régulière, portant préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE alors que cette société en 2003 ne pouvait faire délivrer un commandement au fin de saisie car elle n’existait plus depuis décembre 1999, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 que l'on retrouve en sa pièce N° 26 en son borderau.

 

LES OBSTACLES AUX DIFFERENTES PROCEDURES.

 

 

I / Procédure de saisie immobilière par un faux commandement du 20 octobre 2003 pour des organismes qui n’existaient plus et toutes les conséquences aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·        MUSQUI Bernard avocat à Toulouse.

 

Pour plus d’explications voir plainte à l’encontre de MUSQUI ; FRANCES ; BOURRASSET adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse en date du 18 octobre 2010. ( Pièces jointe plainte du 18 octobre 2010 )

 

Toutes les pièces sont à la disposition sur le site http://www.lamafiajudiciaire.org

 

Au lien suivant :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#u

 

 

Citation correctionnelle de Maître MUSQUI Bernard avec tous les obstacles rencontrés.

Soit preuves apportées par l'arrêt du 16 mai 2006 de l'innexistance de la socièté athéna depuis 1999.

Soit aprés dix années de réclamation:

"Courrier du 18 octobre 2007 d'un juge au tribunal d'instance en matière de saisies qui indique d'aucune audience de conciliation.

" Soit nullité de toutes les saisies au vu de l'article Article R3252-12 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) " « d’ordre public »

Monsieur LABORIE André étant directement concerné sur ces saisies irrégulières sur le fond et la forme, revendiquées depuis dix années et comme expliqué ci dessous:

Ce dernier ayant comme défenseur Maître Jean Paul COTTIN ancien Bâtonnier, toujoyurs le même qui apporte de fauses informations aux juges pour obtenir des décisions par escroquerie.

Maître Jean Paul COTTIN Avocat dés qu'il a appri de la communicatiion des pièces aprés dix années d'obstacles dont il a participé, s'est manifesté de colère en audience publique en prétextant: " Ces pièces n'auraient jamais dues lui être communiquées."

Maître Jean Paul COTTIN Avocat avait tout un intérêts d'agir ainsi: " justifiant de ce fait et au vu des preuves produites par des magistrats, soit de l'escroquerie ,de l'abus de confiance et de sa complicité personnelle auprés de Maître MUSQUI Bernard.

La responsabilité de Maître MUSQUI Bernard est engagée ainsi que celle de son conseil Maître Jean Paul COTTIN soit son entière SCP d'avocats.

 

 

II / Procédure référé pour le 18 décembre 2003 T.G.I de Toulouse.

 

·        Jean Paul COTTIN à Toulouse : Assignation de Maître MUSQUI Bernard.

 

Il est joint une assignation qui relate de faits graves dont été demandé des mesures d’urgences au vu d’une publication irrégulière à la conservation des hypothèque de Toulouse.

 

Qu’il est joint des conclusions de Maître Jean Paul Cotin qui porte de fausses informations au tribunal contraire au règlement intérieur des barreau qui l’interdit et dans le seul but d’obtenir par escroquerie, abus de confiance une décision de justice.

 

Il fait valoir que Maître MUSQUI n’est pas le responsable alors que ce dernier est l’auteur de l’acte du commandement du 20 octobre nul qu’il a fait publier

 

Il fait valoir que ce commandement est régulier donc publication régulière alors qu’elle est nulle.

 

Que ce commandement a été délivré par la société Athéna banque et comme la preuve est apportée en sa page deux du cahier des charges.

 

Société Athéna banque qu’il n’existait plus depuis décembre 1999.

 

Soit que de fausses informations en ses conclusions produites par Maître COTIN Jean Paul pour que Monsieur et Madame LABORIE soient déboutée de leur demandes de mesures provisoires.

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Et au vu de toutes les preuves apportées que nous retrouvons au lien ci dessous.

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#u

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Le préjudice causé par Maître COTTIN Jean PAUL est très important car les écrits de Monsieur et Madame LABORIE ont été confirmés par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006, la société Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999.

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Soit le commandement du 20 octobre 2003 délivré à la demande de la socièté athena banque et autres est nul. ( voir les preuves)

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Soit la publication de ce commandement est nulle.( Voir les preuves)

 

·        Pièces jointes :

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Assignation jointe.

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Conclusions de Jean Paul COTTIN.

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III / Procédure de citation correctionnelle contre COTTIN Jean PAUL en date du 23 février 2004

 

·        Procédure de cassation toujours en cours mémoire déposé le 23 décembre 2005 près la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’il est produit une citation correctionnelle de Maître COTIN Jean PAUL pour des faits reprochés le recel des agissements de Maître MUSQUI Bernard dont les faits reprochés sont incontestable au vu de l’arrêt du 16 mai 2006.

 

Une procédure est toujours pendante car un mémoire ampliatif a été déposé le 23 décembre 2005 suite à un pourvoi formé déboutant Monsieur LABORIE de ses demandes, procédure bloquée par Maître COTTIN Jean Paul. «  Monsieur LABORIE en détention du 13 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Qu’au vu de l’arrêt du 16 mai 2006 les faits reprochés et poursuivis doivent sanctionner les agissements de Maître COTTIN.

 

·        Pièces jointes :

 

Citation correctionnelle de Jean Paul COTTIN.

 

Mémoire pourvoi en cassation enregistré le 23 décembre 2005.

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Dans cette configuration Maître COTTIN Jean Paul avait tout un intérêt à faire mettre Monsieur LABORIE en détention arbitraire et faire obstacle à ses procédures.

 

IV / Plainte de l’ordre des avocats de Toulouse en date d’avril 2005 représenté par son bâtonnier Maître CARRERE Thierry.

 

Il est produit une plainte de l’ordre des avocats de Toulouse à l’encontre de Monsieur LABORIE André alors qu’il n’a jamais été avocats ainsi que l’usage d’une fausse ordonnance rendue par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU indiquant que Monsieur LABORIE André était avocat, effectuée à la demande de Maître THIERRY CARRERE pour le besoin de la cause.

 

Soit un préjudice important causé sous la responsabilité de Maître CARRERE Thierry, plainte ayant eu des répercussions juridiques importantes alors qu’elles étaient fondées sur de fausses informations qui ne pouvaient être ignorées de l’ordre des avocats de Toulouse.

 

L’ordre des avocats de Toulouse ayant aussi participé à des poursuites de fraude à l’aide juridictionnelle alors que cette dernière était un droit pour avoir accès à la justice, séparé de mon épouse depuis 2001.

 

Que cette dénonce calomnieuse de l’ordre des avocats a porté directement préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André qui ce dernier était représenté en justice par Maître SERRE DE ROCH Avocats, ce dernier de ce fait refusant par pression de l’ordre des avocats et par le litige ouvert à la demande du bâtonnier CARRERE Thierry  d’assurer ma défense dans de nombreux dossiers : soit en l’espèce dans un dossier de saisie immobilière et dans un dossier FERRI.

 

·        Soit les préjudices importants restants à être chiffrés après expertise.

 

 

Pièces jointe :

 

·        Plainte de l’ordre des avocats.

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·        Fausse ordonnance du BAJ certifié conforme par un magistrat.

 

 

V / Procédure de comparution immédiate le 13 février 2006, en complicité de l’ordre des avocats de Toulouse, détention arbitraire du 13 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Pour plus d’explications précises et sur son déroulement :

 

·        Plainte au doyen des juges d’instruction de Paris en juillet 2007 et mois suivants 2008 ; 2010 : 1^er audience de comparution en tant que partie civile le 16 novembre 2012. «  Mise en mouvement de l’action publique ».

 

·        Pièce jointe : Plainte au doyen de juges d’instruction.

 

·        Les pièces sont trop nombreuses, elles sont sur mon site internet destiné aux autorités pour que les preuves soient à leur disposition en pouvant imprimer les pièces à la demande. Soit sur le site : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

·        Au lien suivant :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#b

 

VI / Arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 indiquant que la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999, soit la nullité de tous les actes communs, rédigés pour cette société.

 

·        Jugement de subrogation rendue le 29 juin 2006 sur faux et usage de fausses informations de Maître FRANCES en complicité de Maître MUSQUI Bernard. Usant «  PS : Inscription de faux intellectuels du jugement de subrogation en juillet 2008 » " toutes les inscriptions centralisées "

 

·        Pièce jointes : Toute la procédure de saisie immobilière. 

 

·        Les pièces sont trop nombreuses, elles sont sur mon site internet destiné aux autorités pour que les preuves soient à leur disposition en pouvant imprimer les pièces à la demande. Soit sur le site : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

·        Au lien suivant :

  http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#u

 

 

VII / Procédure devant le JEX pour le 31 octobre  2007  T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : CATUGIER-DUSSANT-BOURRASSET à Toulouse : Assignation de D’ARAUJO épouse BABILE.

 

·        SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN à Toulouse :.  Assignation de la Banque Commerzbank.

 

Au vu de l’urgence et de la nullité de tous les actes , demande de suspension de tous les actes de procédure obtenus par la fraude pendant une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

La flagrance des préjudices causés par la SCP d’avocats BOURRASSET et autres :

 

Les conclusions du 9 octobre 2007 permettent de confirmer l’escroquerie par de fausses informations apportées au juge, prétextant un commandement du 20 octobre 2003 régulier et autres alors que ce dernier est faux pour les raisons invoquées en son contenu de plainte déposée à Monsieur le Bâtonnier le 18 septembre 2010 et dont toutes les pièces sont à la disposition sur le site http://www.lamafiajudiciaire.org

 

Au lien suivant :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#u

 

Ci-joint la pièce fondamentale soit : les conclusions de cette SCP d’avocat BOURRASSET du 9 octobre 2007.

Agissements trompant le juge de l’exécution par de fausses déclarations dans le seul but de renvoyer le dossier au juge du fond et dans l’intention d’étouffer l’affaire comme nous allons le constater ci-dessous.

 

Sur ces fausses informations produites par la SCP BOURRASSET identiques et similaires aux demandes de la SCP d’avocat FRANCES ; MERCIE ; JUSTICE –ESPENAN.

 

Le juge de l’exécution par jugement du 28 novembre 2007 renvoi le dossier devant le juge du fond après avoir prémédité en complot l’obstacle de régularisation du dossier avec un avocat.

 

·        Ce qui s’est passé, le juge du fond n’a jamais pu être saisi par le refus volontaire de l’ordre des avocats de nommer un avocat.

 

Nous pourrons constater les différentes saisines de l’ordre des avocats pour faire régulariser la procédure devant le juge du fond, tous les courriers sont produits à la procédure.

 

Agissements de la SCP BOURRASSET et SCP FRANCES dans le seul but de pouvoir finaliser l’escroquerie, l’abus de confiance et comme nous allons le découvrir ci-dessous.

 

Les différentes saisines de l’ordre des avocats pour nomination d’un avocat au lien suivant:

 

·        http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/ORDRE%20DES%20AVOCATS/ordre%20des%20avocats.htm

 

Pièce :

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Jugement du 28 novembre 2007.

.

Conclusions de la SCP Bourrasset en du 9 octobre 2007.

.

Soit l'escroquerie parfaite.

 

 

VIII / Procédure devant le JEX pour le 19 décembre 2007 T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : COTTIN-SIMON-MARGNOUX à Toulouse : Assignation de Monsieur Maître Christian PRIAT huissier de justice

 

·        SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN à Toulouse : Assignation de Monsieur Robert MAYLIN conservateur des hypothèques.

 

·        Aucun avocat : Assignation de Maître MUSQUI Bernard.

 

Au vu de l’urgence et de la nullité de tous les actes ;  demande de suspension de tous les actes de procédure obtenus par la fraude pendant une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Conclusions : de ses deux SCP d’avocats et comme justifié par le jugement du 30 janvier 2008 demandant au juge de déclarer les demandes irrecevables.

 

Alors que le juge de l’exécution était déjà au courant de la demande de suspension de tous les actes au vu des moyens de droit invoqués.

 

Agissements trompant le juge de l’exécution par de fausses déclarations dans le seul but de renvoyer le dossier au juge du fond et dans l’intention d’étouffer l’affaire comme nous allons le constater ci-dessous.

 

Sur ces fausses informations produites, le juge de l’exécution par jugement du 30 janvier  2008 soulève son incompétence et renvoi le dossier devant le juge du fond après avoir prémédité en complot l’obstacle de régularisation du dossier avec un avocat.

 

·        Ce qui s’est passé, le juge du fond n’a jamais pu être saisi par le refus volontaire de l’ordre des avocats de nommer un avocat.

 

Nous pourrons constater les différentes saisines de l’ordre des avocats pour faire régulariser la procédure devant le juge du fond, tous les courriers sont produits à la procédure.

 

Agissements de ces avocats dans le seul but de pouvoir finaliser l’escroquerie, l’abus de confiance et comme nous allons le découvrir ci-dessous.

 

Les différentes saisines de l’ordre des avocats pour nomination d’un avocat au lien suivant:

 

·        http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/ORDRE%20DES%20AVOCATS/ordre%20des%20avocats.htm

 

 

Pièce :

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Assignation devant le JEX

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Jugement du 30 janvier 2008.

 

 

IX / Procédure référé «  mesures provisoires et pour le 8 novembre 2007 T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN à Toulouse: Assignation  de la direction pénitentiaire en responsabilité de la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

.

Vous allez trouver ci joint pour information que la dite SCP est déjà impliquée dans différents contentieux dont un à l'encontre de la SCP MERCIE; FRANCES; JUSTICE-ESPENAN et un à l'encontre de Marc JUSTICE-ESPENAN:

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Soit un intérêt par ces derniers flagrant, à nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André et comme nous allons constater. " SOIT L'ENTRAVE AUX DROITS DE DEFENSES DE MONSIEUR LABORIE ANDRE " ayant comme conséquences graves les enjeux des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 .

Qu’au vu de la plainte déposée au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Paris pour détention arbitraire, Monsieur le juge des référés statuant en matière de référé a été saisi pour obtenir des mesures provisoires sur les préjudices causés.

 

Que cette affaire a été renvoyée pour un dépaysement sur la juridiction de PARIS, certes pour un impartialité à respecter mais surtout pour compliquer la procédure dans le seul but d’y faire obstacle et comme il va en être encore une fois justifié.

 

Nous allons retrouver toujours la même SCP d’avocats qui se veut respectueuse du droit en demandant le dépaysement alors que cette dernière est à l’origine de tous les problèmes et préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Source du problème : détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, sous les agissements  de Monsieur le Bâtonnier CARRERE Thierry et de tous les intervenants.

 

Et comme expliqué dans la plainte devant le doyen des juges d’instruction de Paris.

 

Pièces jointes :

 .

·        Assignation en référé relatant les voies de faits et demandes provisoires pour le 8 novembre 2007.

.

............ Conclusions responsives constitutives de fausses informations. " Voir la réalité plainte juge d'instruction T.G.I de PARIS "

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............Ordonnance du 25 mars 2008.

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..........Signification ordonnance du 25 juin 2008 " Bien que constitutive de faux intellectuels ignorant la vraie situation juridique "

 

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 SOIT LA POSSIBILITE DE SIGNIFICATION.

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X / Procédure de référé pour le 13 mars 2008 T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : COTTIN-SIMON-MARGNOUX à Toulouse : Assignation de l'ordre des avocats représenté par Monsieur le Bâtonnier BEDRY.

.

·        SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN à Toulouse : Assignation de Monsieur ROSSIGNOL Pierre Président du Bureau d'aide juridictionnelle au T.G.I de Toulouse.

 

Qu’au vu des deux décisions rendues par le juge de l’exécution en date du 28 novembre 2007 et du 18 janvier 2008, renvoyant devant le juge du fond dont la saisine devant se faire que par avocats.

..................Soit l'avocat est obligatoire.

 

Qu’au vu de la situation financière de Monsieur LABORIE André, sortant de détention arbitraire en date du 14 septembre 2007, des préjudices importants que celle-ci lui a causé et des conséquences  avec les différents obstacles rencontrés par le refus systématique de l’aide juridictionnelle volontaire du service du BAJ sous le contrôle de l’ordre des avocats et de l’obstacle pour l’obtention d’un avocat pour régulariser des procédures devant le juge du fond, Monsieur LABORIE André a été contraint encore une fois de saisir le juge des référés pour obtenir des mesures provisoires pour garantir sa représentation en justice.

 

Comme d’habitude, il est produit des conclusions  par chacune des SCP d’avocats trompant le juge des référés sur de fausses informations apportées et permettant de refuser les mesures provisoires par ordonnance du 20 mai 2008 alors qu’un trouble à l’ordre public existe, soit l’entrave à l’accès à un juge du fond par l’assistance d’un avocat qui est obligatoire, le juge du fond ne pouvant être saisi par la seule faute de l’ordre des avocats  agissant de pair avec le bureau d’aide juridictionnelle, attitude qui sera confirmée par les agissements de l’ordre des avocats de Toulouse représenté par ces bâtonniers et sous leur propre responsabilité.

LA FLAGRANCE MEME DE L'OBSTACLE A L'ACCES A UN JUGE; A UN TRIBUNAL.

 

Pièces jointes :

 

·        Assignation en référé.

 

·        Conclusions " SCP : COTTIN-SIMON-MARGNOUX "

 

·        Conclusions " SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN "

 

·        Ordonnance du 20 mai 2008.

 

 

Qu’on peut que constater l’obstacle à l’accès au tribunal dont la source principale, l’origine et les causes proviennent de l’ordre des avocats de Toulouse par les fausses informations produites pour faire obstacles aux demandes et ce contraire au règlement intérieur des barreaux.

 

·        Ce qui sera confirmé ci-dessous.

 

XI / Assignation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 28 mars 2008 devant le juge de l’exécution et pour l’audience du 2 avril 2008.

 

·        SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET intervenant pour les intérêts de cette dernière.

 

Soit en demande de nullité de l’expulsion faite le 27 mars par la SCP d’huissiers GARRIGUE et BALLUTEAU et à la demande de la SCP d’avocats BOURRASSET.

 

·        Plainte le 27 mars 2008 gendarmerie de Saint Orens

 

............Voir plainte à l’encontre de la SCP BOURRASSET et de la SCP GARRIGUES

.

............Voir plainte du 1er avril 2008 au parquet de Toulouse.

 

Démuni de tous moyens matériels par la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et du vol de tous nos meubles et objets meublant notre propriété, toujours établie, une assignation en urgence a pu être rédigée dans un ciber café

 

 

Qu’il est produit un jugement du 15 avril 2008, relatant les demandes de la SCP BOURRASSET " Soit de Jean Charles BOURRASSET " qui est un vrai escroc notoire et comme nous allons le confirmer ci dessous.

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Soit les fausses informations produites par la dite SCP d’avocats pour que le juge de l’exécution se déclare incompétent :

 

La SCP BOURRASSET demande que Monsieur et Madame LABORIE soient déboutés de leur demande, arguant de la régularité de la procédure d’expulsion.

 

Que la flagrance des fausses informations au juge sont incontestables, au vu des pièces produites, Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de leur immeuble, de leur domicile et suite à la perte du droit de propriété par l’adjudicataire au cours d’une procédure de saisie immobilière irrégulière, par une action en résolution pour fraude et que l’adjudicataire n’a jamais pu le retrouver son droit de propriété par l’absence de régularisation de toutes les formalité postérieures.

 

·        Soit agissement contraire au règlement intérieur des barreaux, l’avocat ne peut porter de fausses informations aux juges

 

Pièces :

 

·        Assignation pour l'audience du 2 avril 2008.

.

·        Jugement du 15 avril 2008.

 

Soit la flagrance même de l’obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal et pour couvrir l’expulsion irrégulière soit la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE toujours situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et le vol de tous les meubles et objets.

Que la responsabilité de Maître BOURRASSET Jean Charles est engagée au vu des fausses informations produites ainsi que de toutes son SCP d'avocats.

 

XII / Assignation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 11 avril 2008 devant le juge des référés et pour son audience du 21 avril 2008 au T.G.I de Toulouse.

 

 

·        SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET intervenant pour les intérêts de cette dernière.

 

Nous allons pouvoir encore constater les voies de faits suivantes :

 

Alors que précédemment la dite SCP BOURRASSET avait déjà fait obstacle à l’accès au juge de l’exécution dans plusieurs procédures,

 

Cette dite SCP BOURRASSET devant le juge des référés porte de fausses informations en indiquant que Monsieur et Madame LABORIE n’était plus propriétaires alors que ces derniers étaient toujours les propriétaires.

 

Cette dite SCP BOURRASSET devant le juge des référés porte de fausses informations en indiquant que Monsieur et Madame LABORIE étaient régulièrement expulsés alors qu’en étant toujours les propriétaires, cette expulsion est considérée de violation de domicile et usant de procédures faites pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.

 

Voir plainte à l’encontre de la SCP BOURRASSET.

 

Agissements de la SCP BOURRASSET sur les fausses informations produites, ci-joint les conclusions déposées par cette dernière trompant de ce fait le juge et encore pour une nouvelle fois.

 

Soit l’obstacle aux mesures provisoires demandées par assignation et « pour trouble à l’ordre public ».

 

Pièce ci jointe :

 

·        Assignations du 11 avril 2008.

.

............Ordonnance du 29 mai 2008.

.

·        Conclusions de la SCP BOURRASSET.

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·        Ordonnance rendue le 3 juillet2008.

.

 Agissements contraires au règlement intérieur des barreaux, l’avocat ne se doit de porter de fausses informations aux juges.

 

·        La responsabilité de la  SCP d’avocats BOURRASSET- DUSAN CATUGIER est totale.

 

XIII / Assignation en référé le 29 avril 2008 de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU pour le 20 mai 2008 T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : CAMILLE & ASSOCIES à Toulouse  intervenant pour les intérêts de cette dernière.

 

Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de la communauté légale a assigné la dite SCP d’huissiers en justice en référé pour obtenir des mesures provisoires concernant la violation de leur domicile en date du 27 mars 2008 et sous le couvert d’une procédure d’expulsion irrégulière sur la forme et sur le fond, après avoir obtenu les décisions par escroquerie aux jugements pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André,  ce dernier n’ayant eu aucun moyen de défense par l’absence d’une quelconque procédure contradictoire et situation permettant au demandeur de porter que de fausses informations aux juges.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE étaient en plus toujours propriétaires et le sont toujours au moment des agissements de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD en date du 27 mars 2008.

 

Nous allons encore une fois constater l’entrave à l’accès à un juge par la SCP d’avocats CAMILLE et ASSOCIES, pour qu’il ne soit pas fait droit aux demandes provisoires.

 

Qu’au vu de l’assignation, la SCP CAMILLE ASSOCIE a envoyé le 26 mai 2008 ses conclusions soit à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que ces conclusions portent préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, la flagrance et la mauvaise foi de la dite SCP D’avocat CAMILLE en soulevant le non-respect de l’article 648 du ncpc alors que Monsieur et Madame LABORIE toujours propriétaires de leur domicile qui se sont vu violé en date du 27 mars 2008 par l’usage de fausses décisions dont les raisons de la saisine du juge des référé pour que soit ordonné des mesures provisoires.

 

Et que ce non-respect de l’article 648  ferait grief à la SCP GARRIGUES et BALLUTEAUD de signifier quoi que ce soit à Monsieur LABORIE ou même de lui adresser ses pièces et conclusions ; le principe du contradictoire ne pourra être respecté.

 

Soit la flagrance de fausses informations produite par la SCP d’avocats CAMILLE et ASSOCIES car ses conclusions ont été reçues par la voie postale au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens en date du 26 mai 2008, ce qui est confirmé par la copie de la lettre ci jointe du 23 mai 2005.

 

·        Pièces jointes : Enveloppe du 23 mai 2008 et ses conclusions.

 

D’autant plus que l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de Montauban a été envoyée à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Soit encore une fois de la flagrance de fausses informations de la SCP d’avocats CAMILLE et ASSOCIES.

 

·        Pièces jointes : enveloppe de l’envoi de l’ordonnance en date du 2 juillet 2008 par le T.G.I de Toulouse.

 

Qu’en bien même que cette ordonnance est caduque dans le seul but de faire obstacle aux règles de droit  car la juridiction de Montauban ne pouvait être saisie seule la juridiction d’Auch était limitrophe et compétente.

 

Qu’au vu de l’urgence de la situation Monsieur LABORIE André a accepté d’aller au T.G.I de Montauban.

 

Que Monsieur LABORIE André a été convoqué par le greffe du juge des référé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens , ce qui prouve encore une fois qu’il était possible de notifier et de signifier des actes de procédures.

 

Soit encore une fois de la flagrance de l’escroquerie d la SCP d’avocats CAMILLE de demander la nullité au vu de la non possibilité de notifier ou de signifier des actes de procédure et au vu de la violation de l’article 648 du ncpc alors qu’était indiqué dans l’acte introductif d’instance l’adresse du N° 2 rue de la Forge.

 

Agissements de la SCP CAMILLE et ASSOCIE pour faire rendre irrecevables les demandes de Monsieur LABORIE André alors que ces derniers se retrouvaient victime de la SCP GARRIGUES et BALLUTEAU par la violation de leur domicile, de leur propriété et du vol de tous les meubles et objets.

 

Qu’au vu des conclusions produites par la SCP d’avocats CAMILLE et ASSOCIES devant le T.G.I de Montauban et de l’ordonnance rendues le 28 août 2008 l’escroquerie au jugement de la part de la SCP D’avocat est parfaite et incontestable.

 

Ordonnance communiquée par le Greffe du T.G.I de Montauban le 1^er septembre 2008 à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens dont enveloppe ci jointe.

 

Soit encore la flagrance même de l’escroquerie au jugement en complicité du T.G.I de Montauban en son président statuant en référé.

 

Soit l’entrave à ce que les causes soient entendues sur les demandes provisoires est sous la responsabilité de la SCP d’avocats CAMILLE et ASSOCIES qui ont portés que de fausses informations.

 

Pièces :

 

·        Assignation de la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD.

 .

·        Conclusions de la SCP CAMILLE et ASSOCIES envoyées à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge.

 .

·        Ordonnance de renvoi rendue par le T.G.I de Toulouse et notifié à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 32650 Saint Orens.

 .

·        Conclusions de la SCP CAMILLE et ASSOCIES envoyées à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge.

 .

·        Ordonnance du T.G.I de Montauban annulant l’assignation au vu des demandes de la SCP D’avocats CAMILLE et ASSOCIES notifiée à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

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............Nouvelles conclusion de la SCP CAMILLE et ASSOCIES mensongères suite à une requête en omission déposée.

 

Soit l’escroquerie flagrante, obstacle à l’accès à un juge pour que les causes soient entendues.

 

Que la responsabilité de la SCP d'avocats CAMILLE et ASSOCIES est engagée, il est interdit par loe réglement intérieur des barreaux de porter de faussess informations aux juges.

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XIV / Assignation en référé de Monsieur TEULE Laurent en date du 27 mai 2008 et pour le 20 juin 2008 devant le T.I de Toulouse et pour demander son expulsion.

 

·        SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse : agissant pour les intérêts de Monsieur TEULE Laurent.

 

Soit encore une fois l’escroquerie, l’abus de confiance de la SCP d’avocats BOURRASSET –DUSAN- CATUGIER pour obtenir une décision de justice soit par la fraude en portant encore une fois de fausses informations sans en produire les preuves des actes dont elle fait références.

 

·        Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires.

 

Alors qu’il leurs a été signifiés des inscriptions de faux en écritures publiques et intellectuels sur des décisions obtenus par la fraude au cours d’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et suivants, non contestés des parties dénoncés au parquet de Toulouse en son procureur de la république.

Soit au vu de l’article 1319 du code civil, les actes inscrits en faux n’ayant plus de valeur authentiques pour faire valoir d’un droit.

 

Soit les actes suivants :

 

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

 

·        Dénonces faites par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Maître Elisabeth FRANCES Elisabeth le 21 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur CAVE Michel JEX le 30 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

 

II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 23 juillet 2008.

·        Soit à Madame CARRASSOU Aude Juge T.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 23 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Maître CHARRAS Jean Luc, le 21 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : la SCP GARRIGUES-BALUTTEAU  le 1^er août 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

 

La flagrance même de l’escroquerie de la SCP d’avocats BOURRASSET6 SUSAN- CATUGIER qui a obtenu le sursis à statuer alors qu’au vu de l’article 1319 du code civil les actes inscrits en faux non pas été contesté des parties et consommés.

 

·        Soit par ordonnance du 3 octobre 2008 signifié par huissier de justice à Monsieur LABORIE André le 24 avril 2009 au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Signification qui justifie encore d’une fois de la flagrance de l’escroquerie de la SCP CAMILLE et ASSOCIE.

 

Soit les pièces suivantes :

 

·        Assignations en référé du 27 mai 2008.

 

·        Conclusions de la SCP BOURRASSET constitutives de fraude par le mensonge.

 

·        Ordonnance de référé du 3 octobre 2008 dont signification le 24 avril 2009. " soit possible au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens "

 

·        Nouvelles conclusions de la SCP BOURRASSET constitutives de fraude par le mensonge.

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...........Ordonnance du 6 février 2009.

 

Soit l’entrave caractérisée à un juge pour que le fond des demandes ne soient pas entendues et sous la responsabilité de la SCP BOURRASSET - DUSAN - CATUGIER.

 

 

XV / Assignation en référé de Monsieur VALID Henry directeur de greffe, de sa  Greffière en chef Madame MANAR pour le 30 octobre 2008 devant T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : COTTIN-SIMON-MARGNOUX à Toulouse : défenseur pou ces derniers.

 

Nous allons encore une fois constater de la flagrance de cette SCP d’avocats COTTIN et autres, agissant sans aucun scrupule et en violation des règles déontologiques aux avocats, violation du règlement des barreaux interdisant d’apporter de fausses informations aux juges.

 

Que cette SCP a déjà agi comme ci-dessus repris à de fausses informations pour obtenir par escroquerie des jugement des décisions de justices aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

La flagrance de cette SCP n’est que l’évidence de l’escroquerie et pour avoir soulevé et demandé au tribunal l’annulation de l’assignation introductive au même prétextes que la SCP CAMILLE et ASSOCIES, au non-respect de l’article 648 du ncpc alors ce qui est faux et du préjudice causé de ne pouvoir signifier et notifier des actes de procédure à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Et tout en sachant que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires de leur immeubles situé au N° 2 rue de la forge 31650 saint Orens.

 

Et tout en sachant que les notifications de conclusions et décisions de justices ont été notifiées à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Et tout en sachant que des significations ont été faites par huissier de justice au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Soit la SCP : COTTIN-SIMON-MARGNOUX a bien participé par flagrance à l’escroquerie de la décision qui a été rendue le 26 février 2009 annulant de ce fait l’acte introductif d’instance ; engageant la responsabilité entière de la dite SCP d’avocats.

 

Pièces :

 

·        Assignation du 17 octobre 2008.

.

·        Ordonnance du 26 février 2009 annulant l’acte introductif d’instance et reprenant les conclusions de la SCP d’avocats soit les fausses prétentions.

 

Soit il est incontestable que la dite SCP d’avocat et pour une nouvelle fois a fait entrave à l’accès à un juge pour que les causes ne soient pas entendues et par de fausses informations apportées, ce contraire au règlement des barreaux qui interdit aux avocats d’apporter de fausses informations aux juges.

 

La responsabilité de la SCP d’avocats COTTIN-SIMON-MARGNOUX est une nouvelle fois engagée.

 

 

XVI / Assignation en référé en date du 1^er et 2 décembre 2008 et pour l’audience du 18 décembre 2008 T.G.I de Toulouse, les parties suivantes.

 

·        D’ARAUJO épouse BABILE. Ayant comme défendeur la SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse.

 

·        La SCP PRIAT ; COTIN LOPEZ SCP : ayant comme défendeur la SCP : COTTIN-SIMON-MARGNOUX à Toulouse :

 

·        MAYLIN Robert conservateur des hypothèques de Toulouse. Ayant comme défenseur la SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN à Toulouse.

 

Nous allons encore une fois retrouver les mêmes intervenants comme défenseurs, les mêmes escrocs aux jugements et pour avoir encore une fois obtenu par la fraude, soit par de fausses informations apportées aux juges, avoir obtenu des décisions de justice pour que le fond des demandes ne soient pas entendues soit par escroquerie au jugement, abus de confiance.

 

En invoquant une situation juridiques inexacte et comme confirmé par les conclusions de chacune d’elles.

Premièrement argumentation contraire à la réalité, Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours et le sont toujours propriétaires de leur immeubles, de leur domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

La flagrance même de ces 3 SCP d’avocats pour que le fond des demandes ne soient pas débattues et mesures conservatoires ordonnées, ont réitéré les mêmes demandes que dans les précédentes procédures soit par de fausses informations produites aux juges en invoquant la violation de l’article 648 du ncpc et la non possibilité de notifier et signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge.

 

Soit la flagrance même, demandes des parties adverses demandant la nullité de l’acte introductif d’instance et comme repris  dans l’ordonnances rendue le 26 février 2009.

 

Agissements pour entrave à l’accés à un juge, à un tribunal par de fausses informations apportées et ce contraire au règlement intérieur des bareaux, engageant  la responsabilté de chacune des SCP D’avocats.

 

Pièces :

 

·        Assignations pour l’audience du 18 décembre 2008.

 

·        Conclusions de la SCP d’avocats CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET

.

·        Conclusions de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE- ESPENAN

.

·        Conclusions de la SCP d’avocats COTTIN-SIMON-MARGNOUX " demandes identiques des trois SCP d'avocats et confirmées par l'ordonnance rendue "

 

·        Ordonnance rendue le 26 février 2009 signifiée à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

.

Soit encore une fois l'escroquerie parfaite au jugement par de fausses informations apportés au juge, entrave à l'accé à un tribunal, à un juge par ces deux SCP pour que les causes ne soient pas tranchées et débattues.

.

Agissements de ces deux SCP d'avocats contraires au réglement intérieur des barreaux qui interdit d'apporter de fausses informations à un juge.

.

La responsabilité de ces deux SCP d'avocats est entière, se doivent de réparer les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

.

 

XVII / Assignation devant le JEX de Maître FRANCES Elisabeth Avocate pour le 19 décembre 2008 T.G.I de Toulouse et en contestation d’un projet de distribution. " procédure entière "

 

·        Maître Jean Henry FARNE à Toulouse : Défenseur de cette dernière.

 

Alors que Monsieur et Madame, LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont encore à ce jour de leur immeuble, domicile violé le 27 mars 2008  situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et par l’action en résolution du 9 février 2007 ayant fait perdre le droit de propriété à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et cette dernière ne l’ayant pas retrouvé par l’absence de formalités postérieures au jugement d’adjudication et décisions sur l’action en résolution et comme le confirme l’acte d’huissier de justice en son procès-verbal du 11 août 2011.

 

·        Procès-verbal d’huissier de la SCP FERRAN du 11 août 2011.

 

Alors que Maître FRANCES Elisabeth était au courant d’une procédure pendante devant le juge du fond renvoyée par le juge de l’exécution par acte du 28 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication pour fraude de toute la procédure de saisie immobilière.

 

Alors que Maître FRANCES Elisabeth était au courant de plusieurs dénonces d’inscriptions de faux intellectuels, faux en écritures publiques par acte d’huissiers de justice soit les dénonces suivantes :

 

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

 

·        Dénonces faites par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Maître Elisabeth FRANCES Elisabeth le 21 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur CAVE Michel JEX le 30 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

Saisines des autorités :

 

·        Voir plaintes aux doyens des juges de Paris. " le global "

 

·        Voir plainte à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse.

 

·        Voir plainte à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.

 

·        Voir plainte à Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse.

 

 

Maître FRANCES Elisabeth s’est dépêché dans une telle configuration ci-dessus, de détourner la somme de plus de 271 000 euros aux préjudices de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette qui avait perdu son droit de propriété.

 

·        Privant de ce fait Monsieur et Madame LABORIE de la demande de consignation soit en référé de ces sommes pour réparer les préjudices subis «  mesures provisoires » lors de notre expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 avec le vol de tous nos meubles et objets alors que nous étions toujours les propriétaires.

 

Soit en établissant par faux et usages de faux, par artifice un projet de distribution sur le fondement de l’article 114 du décret du 27 juillet 2006 alors que ce dernier n’était pas applicable sur le fondement de l’article 168 en ses mesures transitoires aux procédures dont le cahier des charges prévu à l’article 688 de l’acpc.

 

·        Ci-joint article 168 du décret N° 2006-936- du 27 juillet 2006.

 

En informant seulement Monsieur LABORIE André de ce projet par courrier  recommandé du 29 octobre 2008 adressé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Quand bien même qu’une action en justice ait été formée en contestation du projet de distribution effectué par la fraude de Maître FRANCES Elisabeth, celle-ci  a obtenu par faux et usages de faux une ordonnance du juge de l’exécution en date du 11 décembre 2008 sur le fondement de l’article 117 et 119 du décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 alors que ce décret n’était pas applicable en son projet de distribution.

 

Soit la flagrance de Maître FRANCES Elisabeth dans ces différentes actions en justice, engageant sa responsabilité ainsi que la responsabilité de son SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN.

 

Que Maître FARNE HENRY avocat défenseur de Maître FRANCES Elisabeth s’est rendu complice par le contenu de ses conclusions produites en invoquant une fausse situation juridique et en invoquant la nullité de l’assignation introductive toujours au motif de l’article 648 du ncpc non respecté et au préjudices causé,  artificiel soit qu’il est impossible de notifier et de signifier un quelconque acte à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge alors que sa cliente a notifié le projet de distribution le 29 octobre 2008 en lettre recommandée au N° 2 rue de la forge.

 

Soit l’escroquerie totale aux jugements, la flagrance même des agissements de Maître FARNE Henry, confirmé par le jugement rendu le 25 mars 2009 annulant l’acte introductif d’instance.

 

Soit Maître FARNE Henry s’est bien rendu coupable et complice de Maître Elisabeth FRANCES avocat du détournement de la somme de plus de 271000 euros et des fausses décisions de justices.

 

Sommation interpellative à la CARPA confirmant le détournement de la somme de 271000 euros.

 

·        Citation correctionnelle ci jointe à l’encontre de FARNE et de FRANCES.

 

Soit l’entrave encore une fois à l’accès à un juge, à un tribunal pour que les causes et demandes ne soient pas entendues.

 

Situation n’engageant que la responsabilité de ses auteurs, soit en l’espèce en nom propre Maître FARNE Henry et la SCP FR         ANCES, MERCIE ; JUSTICE ESPENAN.

 

Pièces :

 

·        Constat d’huissier du 11 août 2011.

 

·        Inscription de faux du jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

 

·        Procédure en cours devant le juge du fond.

 

·        Article 168 du décret du 27 juillet 2006 N° 2006-936. " Légifrance"

 

·        Projet de distribution notifié le 4 novembre 2008 à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge.

 

·        Ordonnance du 11 décembre 2008

 

·        Assignation en contestation du projet de distribution.

 

·        Conclusions de FARNE Henry

 

·        Sommation interpellatrice confirmant le détournement de la somme de 271000 euros.

 

·        Acte de citation de FARNE Henry et de FRANCES Elisabeth.

 

·        Plainte au doyen des juges de Paris.

 

·        Plainte à l’ordre des avocats de Toulouse

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·        Jugement du 25 mars 2009 annulant l'assignation introductive par fausses informations produites par Maître FARNE en ses conclusions, " jugement notifié à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge alors qu'il était soit disant imposible de signifier ou de notifier "

 

Toutes les pièces sont à la disposition sur le site http://www.lamafiajudiciaire.org

 

Aux liens suivants :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#u

 .

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20Paris/Pieces%20juge%20instruction/PROCEDURE%20DETAILLEE%20JURIDIQUEMENT%20fini.htm#b

 

 Soit la parfaite escroquerie au jugement de Maître FARNE Henry pour protéger Maître FRANCES Elisabeth, cette dernière membre de la SCP MERCIE; FRANCES; JUSTICE-ESPENAN et aprés avoir détourné une somme de plus de 271.000 euros alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires et le sont toujours encore à ce jour, escroquerie faite sur un décrêt qui n'était pas applicable et comme le précise l'article 168 en ses dispositions transitoires du décrêt N° 2006-936 du 27 juillet 2006.

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La responsabilité de Maître FARNE Henry en tant que complice de la SCP FRANCES et autres est incontestable.

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XVIII / Assignation en référé pour le 5 février 2009 T.G.I de Toulouse, les parties suivantes :

 

·        D’ARAUJO épouse BABILE. Ayant comme conseil la SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse.

 

·        TEULE SCP : Ayant comme conseil CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse.

 

·        SARL : LTMDB. Ayant comme conseil CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse.

 

·        CHARRAS Jean Luc notaire. Ayant comme conseil la SCP : LARRAT à Toulouse.

 

Nous allons encore une fois constater l’escroquerie au jugement par de fausses informations portées aux juges, agissements dans le seul but que les causes ne soient pas entendues en ses mesures provisoires demandées.

 

Soit l’argumentation tenue par ces dernières, sur une fausse situation juridique.

 

Soit dans la même configuration d’escroquerie aux jugements pour rendre irrecevable Monsieur LABORIE André en ses demandes provisoires en prétextant la violation de l’article 648 du ncpc alors comme vu ci-dessus les agissements de ces derniers ne sont que dilatoire et comme le confirme encore une fois l’ordonnance rendue le 26 mars 2009, annulant encore une fois l’acte introductif d’instance.

 

Les parties ont volontairement nié l’évidence même au vu de l’article 1319 du code civil  des actes d’inscriptions de faux en principal :

 

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

 

·        Dénonces faites par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Maître Elisabeth FRANCES Elisabeth le 21 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur CAVE Michel JEX le 30 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

 

II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 23 juillet 2008.

·        Soit à Madame CARRASSOU Aude Juge T.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 23 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Maître CHARRAS Jean Luc.le 21 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : la SCP GARRIGUES-BALUTTEAU  le 1^er août 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

 

Toujours pareil la récidive à l’entrave à la justice par de fausses informations pour obtenir des décisions soit par escroquerie aux jugements et ensuite comme nous le verrons au-dessous, ces décisions seront signifiées et mise en exécution toujours par escroquerie aux jugements, les parties profitant qu’aucune autorité ne sanctionne de tels agissements.

 

Soit ces SCP d’avocats ont une nouvelle fois fait entrave à la justice, à l’accès à un juge, à un tribunal par de fausses informations, ce contraire au règlement intérieur des barreaux.

 

La responsabilité de tels agissements aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE n’engage que la responsabilité de celles-ci soit en l’espèce de la SCP : BOURRASSET ; DUSAN ; CATUGIER ainsi que  la SCP LARRAT.

 

Pièces :

 

·        Ci-joint assignation introductive.

 

·        Conclusions de la SCP D’avocats BOURRASSET et autres  en date du 27 février 2009.

 

·        Conclusions de la SCP d’avocats LARRAT.

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............Conclusions de la SCP d’avocats LARRAT.

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·        Ordonnance du 26 mars 2009 annulant l’acte introductif d’instance.

 

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 Soit la flagrance de l'escroquerie au jugement, la permanante récidive à porter de fausses informations au tribunal, à un juge alors que le réglement des barreaux l'interdit

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Escroquerie au jugement incontestables au vu de la fausse situation juridique apportée.

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La responsabilité de ces deux SCP d'avocats est entière, se doivent de réparer les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

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XIX / Assignation de Monsieur COUSTEAUX Gilbert en référé pour le 30 mars 2009 devant Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse.

 

·        SCP : FORGET DECAUNES à Toulouse : agissant en tant que conseil de la partie.

 

 

Monsieur LABORIE André a été contraint d’assigner Monsieur COUSTEAUX Gilbert devant Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse pour que soit ordonné la cessation des obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal sous le prétexte du non-respect de l’article 648 du ncpc et de la non possibilité de notifier et signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Soit sur de fausses informations produites par les divers avocats, engageant la responsabilité de leur SCP et comme nous venons de le voir ci-dessus et comme nous les rencontrerons ci encore ci-dessous dans la mesure qu’aucune sanction n’est prise pour faire cesser de tels agissements d’avocats contraire à leur déontologie et au règlement intérieur des barreaux.

 

·        Comme nous l’avons vu ci-dessus, les notifications et les significations d’actes ont été possibles à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et confirmé par les nombreux actes fournis à la dite procédure.

 

Soit l’escroquerie au jugement caractérisée et par flagrance.

 

Nous allons encore une fois, trouver la SCP d’avocats FORGET et DECAUNE complice de l’entrave à l’accès à un tribunal au vu de leurs conclusions mensongères produites le 4 novembre 2009 et dans le seul but de faire toujours obstacle à la procédure, se rendant de ce fait par complicité aussi coupable direct des précédentes décisions.

 

Soit l’identique de fausses informations en reprenant le non-respect de l’article 648 du ncpc et des griefs causés pour que les causes ne soient pas tranchée.

 

Soit encore une fois la flagrance de l’entrave à l’accès à un tribunal, soit de la complicité de toutes les décisions rendues par Monsieur COUSTEAUX Gilbert, sur de fausses information produites et à la demande des autres SCP d’avocats.

 

Soit  la SCP : FORGET DECAUNES s’est rendu complice des autres SCP D’avocats à la manifestation de la vérité et en recelant que de fausses informations interdites par le règlement intérieur des barreaux.

 

Les agissements de la SCP : FORGET DECAUNES engage sa responsabilité et se doit de réparer de tels préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Pièces jointes :

 

·        Assignation introductive.

 

·        Conclusions de la SCP FORGET DECAUNES

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La dite SCP est responsable de l'obstacle à un juge, agissements contraires au réglement intérieur des barreaux qui interdit de porter de fausses information un juge.

.

La dite SCP se doit de réparer les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 .

XX / Assignation en référé de Monsieur NUNEZ Jacques Premier président prés la cour d'appel de toulouse pour l'audience du 3 avril 2009 T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : FORGET DECAUNES à Toulouse : Assignation NUNEZ.

 

·        SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN à Toulouse: Assignation  ETAT.

 

Encore la flagrance de la tentative à l’obstacle à l’accès au tribunal par ces deux SCP d’avocats.

 

Et comme il est justifié en son ordonnance rendue en date du 16 juin 2009 indiquant :

 

Que ces avocats avaient aussi demandé l’annulation de l’acte introductif d’instance en faisant valoir l’article 648 du ncpc et du grief qui leur été causé de ne pouvoir notifier et signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

 

·        Que le président du T.G.I de Toulouse ne s’est pas fait avoir  en rejetant les parties en son exception de nullité fondée sur le défaut d’adresse.

 

En indiquant dans les termes suivants :

 

 

Sur la nullité de l’assignation pour défaut d’adresse :

·        Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionnée par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avéré ; qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la forge à saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP FERRAN dont ils fournissent les coordonnées.

Que dans ces conditions, les exceptions de nullités sur le fondement du défaut d’adresse des demandeurs ne sont pas fondées en fait :

·        Soit une escroquerie volontaire au jugement par ces deux SCP d’avocats qui ne peuvent contester l’ordonnance rendue.

 

·        Que les agissements de la SCP : FORGET DECAUNES et de la SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN sont contraires au règlement des barreaux interdisant de porter de fausses informations aux juges.

 

Soit la responsabilité de ces deux SCP d’avocats et les autres dans les autres demandes est incontestable d’avoir obtenu par escroquerie aux jugements des décisions de justices.

 

Pièces jointes :

 

·        Assignation en justice.

 

·        Ordonnance du 16 juin 2009.

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·        Ordonnance du 08 décembre 2009.

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La responsabilité de la SCP : FORGET DECAUNES et de la SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN est entière , incontestable au vu des preuves apportées par les fausses informations produites en leurs conclusions écrites ou oral, reconnues dans les ordonnances rendues.

 

 .

XXI / Assignation de la SCP VALES-GAUTIE-PELISSOU huissiers de justice  devant le JEX pour le 1 avril 2009 T.G.I de Toulouse.

 

·        Maître Jean HUBERT ROUGE avocat à Toulouse : Défenseur de de la SCP d’huissiers.

 

Nous allons pouvoir que constater de l’escroquerie au jugement par les agissements de Maître Hubert ROUGE avocat à Toulouse et agissant dans les intérêts de sa cliente.

 

La flagrance même de l’escroquerie car il défend une SCP d’huissiers qui a mis en exécution des décisions de justice et avoir prétendu à une saisie attribution sur le compte bancaire de Madame LABORIE Suzette et concernant un titre commun aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que pour mettre en exécution une décisions de justice, il faut que la décision soit signifiée aux parties concernées soit dans le cas d’espèce à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que la saisie attribution doit être dénoncé par acte de signification ou de notification à Monsieur et Madame LABORIE au vu de l’article 108 du code civil pour permettre à chacun deux de soulever des contestations sachant que le titre est commun.

 

Que Maître ROUGE Hubert prétend que la procédure de saisie attribution était régulière sur la forme et sur le fond.

 

Soit il acquiesce que sa cliente a pu signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc, il ne peut exister d’exécution d’une décision de justice sans respecter ces articles et dans le délai de l’article 478 du ncpc.

 

Soit la flagrance de l’escroquerie au jugement

 

Maître ROUGE Hubert soulève dans ces conclusions ci-jointes devant le juge de l’exécution le non-respect de l’article 648 du ncpc et du grief qui était causé de ne pouvoir signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Nous pouvons que constater que cette information est fausses au vu des significations faites par l’huissier pour rendre exécutoire les décisions de justice et la saisie attribution.

 

Soit les agissements de Maître ROUGE Hubert de porter de fausses information au juge sont encore une fois que dilatoires à ce que le fond de la saisine ne soit pas entendue devant le juge de l’exécution en sa demande d’annulation de la saisie attribution faite et pour les motifs invoqués dans l’assignation introductive.

 

Soit l’escroquerie aux jugements est caractérisée car après avoir obtenu les décisions du juge de l’exécution annulant l’acte introductif d’instance, Maître ROUGE Hubert les a fait signifier et mis en exécution par des saisies sur salaires sur les revenus de Madame LABORIE Suzette, en violation d’un quelconque débat contradictoire en audience de conciliation et pour se soustraire à la vérification des actes et de la procédure en la matière.

 

Que la décision obtenu par escroquerie et rendue le 24 juin 2009 a fait l’objet d’une inscription de faux.

 

D’autant plus que Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais perdu leur droit de propriété de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert a participé activement et en complicité de la SCP d’huissier VALES aux sommes détournées sur le compte de Madame LABORIE Suzette.

 

Soit la responsabilité de Maître ROUGE Hubert est entière d’avoir porté que de fausses informations au juge de l’exécution et se doit de réparer les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Agissements de Maître ROUGE Hubert contraire au règlement intérieur des barreaux qui interdit à un avocat de porter de fausses informations à un juge.

 

La flagrance est incontestable de l’escroquerie au jugement.

 

Pièces ci jointes :

 

·        Assignation en justice pour l’audience du 1 avril 2009.

 

·        Conclusions de Maître Hubert ROUGE Avocat.

 

·        Jugement du 24 juin 2009 annulant l’acte introductif d’instance.

 

·        Mise en exécution décision après signification saisie sur salaire.

 

Soit l’entrave par Maître ROUGE Hubert Avocat à l’accès à un juge à un tribunal.

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Maître ROUGE Hubert avocat s’est fait prendre à son propre piège, ayant trompé de nombreux magistrats qui ont connus de ces affaires et en plus d’avoir fait obstacle à un juge, à l’accès à un tribunal pour que les causes soient pas entendues, ayant de ces faits participé au détournement de sommes d’argents sur les comptes de Madame LABORIE Suzette et aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, en complicité de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

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Maître ROUGE Hubert avocat par ces fausses informations produites aux juges, n’engage que sa propre responsabilité professionnelle et se doit de réparer les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

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Agissements de Maître ROUGE Hubert contraires au règlement intérieur des barreaux, interdisant celui-ci de porter de fausses informations aux juges.

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L’escroquerie, l’abus de confiance est sans contestation.
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XXII / Assignation de la SCP VALES-GAUTIE-PELISSOU huissiers de justice et de Monsieur TEULE Laurent devant le JEX pour le 10 juin 2009 T.G.I de Toulouse.

 

·        Maître Jean HUBERT ROUGE Avocat à Toulouse : agissant pour les intérêts de la SCP d’huissier.

 

·        Aucun avocat : Pour les intérêts de Monsieur TEULE Laurent.

 

·        Maître Jean HUBERT ROUGE avocat à Toulouse : Défenseur de de la SCP d’huissiers.

 

Nous allons pouvoir encore une fois constater de l’escroquerie au jugement par les agissements de Maître Hubert ROUGE avocat à Toulouse et agissant dans les intérêts de sa cliente.

 

La flagrance même de l’escroquerie car il défend une SCP d’huissiers qui a mis en exécution des décisions de justice et avoir prétendu à une saisie attribution sur le compte bancaire de Madame LABORIE Suzette et concernant un titre commun aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que pour mettre en exécution une décisions de justice, il faut que la décision soit signifiée aux parties concernées soit dans le cas d’espèce à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que la saisie attribution doit être dénoncé par acte de signification ou de notification à Monsieur et Madame LABORIE au vu de l’article 108 du code civil pour permettre à chacun deux de soulever des contestations sachant que le titre est commun.

 

Que Maître ROUGE Hubert prétend que la procédure de saisie attribution était régulière sur la forme et sur le fond.

 

Soit il acquiesce que sa cliente a pu signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc, il ne peut exister d’exécution d’une décision de justice sans respecter ces articles et dans le délai de l’article 478 du ncpc.

 

Soit la flagrance de l’escroquerie au jugement

 

Maître ROUGE Hubert soulève dans ces conclusions ci-jointes devant le juge de l’exécution le non-respect de l’article 648 du ncpc et du grief qui était causé de ne pouvoir signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Nous pouvons que constater que cette information est fausses au vu des significations faites par l’huissier pour rendre exécutoire les décisions de justice et la saisie attribution.

 

Soit les agissements de Maître ROUGE Hubert de porter de fausses information au juge sont encore une fois que dilatoires à ce que le fond de la saisine ne soit pas entendue devant le juge de l’exécution en sa demande d’annulation de la saisie attribution faite et pour les motifs invoqués dans l’assignation introductive.

 

Soit l’escroquerie aux jugements est caractérisée car après avoir obtenu les décisions du juge de l’exécution annulant l’acte introductif d’instance, Maître ROUGE Hubert les a fait signifier et mis en exécution par des saisies sur salaires sur les revenus de Madame LABORIE Suzette, en violation d’un quelconque débat contradictoire en audience de conciliation et pour se soustraire à la vérification des actes et de la procédure en la matière.

 

·        Que la décision obtenu par escroquerie et rendue le 24 juin 2009 a fait l’objet d’une inscription de faux.

 

D’autant plus que Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais perdu leur droit de propriété de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert a participé activement et en complicité de la SCP d’huissier VALES aux sommes détournées sur le compte de Madame LABORIE Suzette.

 

Soit la responsabilité de Maître ROUGE Hubert est entière d’avoir porté que de fausses informations au juge de l’exécution et se doit de réparer les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Agissements de Maître ROUGE Hubert contraire au règlement intérieur des barreaux qui interdit à un avocat de porter de fausses informations à un juge.

 

La flagrance est incontestable de l’escroquerie au jugement.

 

Pièces ci jointes :

 

·        Assignation en justice pour l’audience du 10 juin 2009.

 

·        Conclusions de Maître Hubert ROUGE Avocat.

 

·        Jugement du 24 juin 2009 annulant l’acte introductif d’instance.

 

·        Mise en exécution décision après signification saisie sur salaire.

 

. 

 Soit l’entrave par Maître ROUGE Hubert Avocat à l’accès à un juge à un tribunal.

.

Maître ROUGE Hubert avocat s’est fait prendre à son propre piège, ayant trompé de nombreux magistrats qui ont connus de ces affaires et en plus d’avoir fait obstacle à un juge, à l’accès à un tribunal pour que les causes soient pas entendues, ayant de ces faits participé au détournement de sommes d’argents sur les comptes de Madame LABORIE Suzette et aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, en complicité de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

.
Maître ROUGE Hubert avocat par ces fausses informations produites aux juges, n’engage que sa propre responsabilité professionnelle et se doit de réparer les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

.
Agissements de Maître ROUGE Hubert contraires au règlement intérieur des barreaux, interdisant celui-ci de porter de fausses informations aux juges.

.
L’escroquerie, l’abus de confiance est sans contestation.

.

 

XXIII / Assignation de la SCP VALES-GAUTIE-PELISSOU huissiers de justice ; de Madame D’ARAUJO épouse BABILE devant le JEX pour le 28 juillet 2009 T.G.I de Toulouse.

 

·        Maître Jean HUBERT ROUGE à Toulouse : Défenseur de la SCP d’huissiers.

 

·        Aucun avocat : Pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Nous allons pouvoir encore une fois constater de l’escroquerie au jugement par les agissements de Maître Hubert ROUGE avocat à Toulouse et agissant dans les intérêts de sa cliente.

 

La flagrance même de l’escroquerie car il défend une SCP d’huissiers qui a mis en exécution des décisions de justice et avoir prétendu à une saisie attribution sur le compte bancaire de Madame LABORIE Suzette et concernant un titre commun aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que pour mettre en exécution une décisions de justice, il faut que la décision soit signifiée aux parties concernées soit dans le cas d’espèce à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que la saisie attribution doit être dénoncé par acte de signification ou de notification à Monsieur et Madame LABORIE au vu de l’article 108 du code civil pour permettre à chacun deux de soulever des contestations sachant que le titre est commun.

 

Que Maître ROUGE Hubert prétend que la procédure de saisie attribution était régulière sur la forme et sur le fond.

 

Soit il acquiesce que sa cliente a pu signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc, il ne peut exister d’exécution d’une décision de justice sans respecter ces articles et dans le délai de l’article 478 du ncpc.

 

Soit la flagrance de l’escroquerie au jugement

 

Maître ROUGE Hubert soulève dans ces conclusions ci-jointes devant le juge de l’exécution le non-respect de l’article 648 du ncpc et du grief qui était causé de ne pouvoir signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Nous pouvons que constater que cette information est fausses au vu des significations faites par l’huissier pour rendre exécutoire les décisions de justice et la saisie attribution.

 

Soit les agissements de Maître ROUGE Hubert de porter de fausses information au juge sont encore une fois que dilatoires à ce que le fond de la saisine ne soit pas entendue devant le juge de l’exécution en sa demande d’annulation de la saisie attribution faite et pour les motifs invoqués dans l’assignation introductive.

 

Soit l’escroquerie aux jugements est caractérisée car après avoir obtenu les décisions du juge de l’exécution annulant l’acte introductif d’instance, Maître ROUGE Hubert les a fait signifier et mis en exécution par des saisies sur salaires sur les revenus de Madame LABORIE Suzette, en violation d’un quelconque débat contradictoire en audience de conciliation et pour se soustraire à la vérification des actes et de la procédure en la matière.

 

·        Que la décision obtenu par escroquerie et rendue le 24 juin 2009 a fait l’objet d’une inscription de faux.

 

D’autant plus que Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais perdu leur droit de propriété de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert a participé activement et en complicité de la SCP d’huissier VALES aux sommes détournées sur le compte de Madame LABORIE Suzette.

 

Soit la responsabilité de Maître ROUGE Hubert est entière d’avoir porté que de fausses informations au juge de l’exécution et se doit de réparer les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Agissements de Maître ROUGE Hubert contraire au règlement intérieur des barreaux qui interdit à un avocat de porter de fausses informations à un juge.

 

La flagrance est incontestable de l’escroquerie au jugement.

 

Pièces ci jointes :

 

·        Assignation en justice pour l’audience du 28 juillet 2009.

 

·        Conclusions de Maître Hubert ROUGE Avocat.

 

·        Jugement du 9  juin 2010 annulant l’acte introductif d’instance.

 

·        Mise en exécution décision après signification saisie sur salaire.

 

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Soit l’entrave par Maître ROUGE Hubert Avocat à l’accès à un juge à un tribunal.

.

Maître ROUGE Hubert avocat s’est fait prendre à son propre piège, ayant trompé de nombreux magistrats qui ont connus de ces affaires et en plus d’avoir fait obstacle à un juge, à l’accès à un tribunal pour que les causes soient pas entendues, ayant de ces faits participé au détournement de sommes d’argents sur les comptes de Madame LABORIE Suzette et aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, en complicité de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

.
Maître ROUGE Hubert avocat par ces fausses informations produites aux juges, n’engage que sa propre responsabilité professionnelle et se doit de réparer les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

.
Agissements de Maître ROUGE Hubert contraires au règlement intérieur des barreaux, interdisant celui-ci de porter de fausses informations aux juges.

.
L’escroquerie, l’abus de confiance est sans contestation.

 

XXIV / Procédure devant le JEX pour l’audience du 23 septembre 2009 T.G.I de Toulouse.

 

·        Maître Jean HUBERT ROUGE à Toulouse : Assignation de la SCP VALES-GAUTIE-PELISSOU huissiers de justice.

 

·        Aucun avocat : Assignation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

·        Aucun avocat : Assignation de Monsieur TEULE Laurent.

·        Aucun avocat : Assignation de la SARL LTMDB.

 

Nous allons pouvoir encore une fois constater de l’escroquerie au jugement par les agissements de Maître Hubert ROUGE avocat à Toulouse et agissant dans les intérêts de sa cliente.

 

La flagrance même de l’escroquerie car il défend une SCP d’huissiers qui a mis en exécution des décisions de justice et avoir prétendu à une saisie attribution sur le compte bancaire de Madame LABORIE Suzette et concernant un titre commun aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que pour mettre en exécution une décisions de justice, il faut que la décision soit signifiée aux parties concernées soit dans le cas d’espèce à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert ne pouvait donc ignorer que la saisie attribution doit être dénoncé par acte de signification ou de notification à Monsieur et Madame LABORIE au vu de l’article 108 du code civil pour permettre à chacun deux de soulever des contestations sachant que le titre est commun.

 

Que Maître ROUGE Hubert prétend que la procédure de saisie attribution était régulière sur la forme et sur le fond.

 

Soit il acquiesce que sa cliente a pu signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc, il ne peut exister d’exécution d’une décision de justice sans respecter ces articles et dans le délai de l’article 478 du ncpc.

 

Soit la flagrance de l’escroquerie au jugement

 

Maître ROUGE Hubert soulève dans ces conclusions ci-jointes devant le juge de l’exécution le non-respect de l’article 648 du ncpc et du grief qui était causé de ne pouvoir signifier les actes à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Nous pouvons que constater que cette information est fausses au vu des significations faites par l’huissier pour rendre exécutoire les décisions de justice et la saisie attribution.

 

Soit les agissements de Maître ROUGE Hubert de porter de fausses information au juge sont encore une fois que dilatoires à ce que le fond de la saisine ne soit pas entendue devant le juge de l’exécution en sa demande d’annulation de la saisie attribution faite et pour les motifs invoqués dans l’assignation introductive.

 

Soit l’escroquerie aux jugements est caractérisée car après avoir obtenu les décisions du juge de l’exécution annulant l’acte introductif d’instance, Maître ROUGE Hubert les a fait signifier et mis en exécution par des saisies sur salaires sur les revenus de Madame LABORIE Suzette, en violation d’un quelconque débat contradictoire en audience de conciliation et pour se soustraire à la vérification des actes et de la procédure en la matière.

 

·        Que la décision obtenu par escroquerie et rendue le 24 juin 2009 a fait l’objet d’une inscription de faux.

 

D’autant plus que Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais perdu leur droit de propriété de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Maître ROUGE Hubert a participé activement et en complicité de la SCP d’huissier VALES aux sommes détournées sur le compte de Madame LABORIE Suzette.

 

Soit la responsabilité de Maître ROUGE Hubert est entière d’avoir porté que de fausses informations au juge de l’exécution et se doit de réparer les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Agissements de Maître ROUGE Hubert contraire au règlement intérieur des barreaux qui interdit à un avocat de porter de fausses informations à un juge.

 

La flagrance est incontestable de l’escroquerie au jugement.

 

Pièces ci jointes :

 

·        Assignation en justice pour l’audience du 8 septembre 2009.

 

·        Conclusions de Maître Hubert ROUGE Avocat.

 

·        Jugement du 9  juin 2010 annulant l’acte introductif d’instance.

 

·        Mise en exécution décision après signification saisie sur salaire.

 .

Soit l’entrave par Maître ROUGE Hubert Avocat à l’accès à un juge à un tribunal.

.

Maître ROUGE Hubert avocat s’est fait prendre à son propre piège, ayant trompé de nombreux magistrats qui ont connus de ces affaires et en plus d’avoir fait obstacle à un juge, à l’accès à un tribunal pour que les causes soient pas entendues, ayant de ces faits participé au détournement de sommes d’argents sur les comptes de Madame LABORIE Suzette et aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, en complicité de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

.
Maître ROUGE Hubert avocat par ces fausses informations produites aux juges, n’engage que sa propre responsabilité professionnelle et se doit de réparer les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

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Agissements de Maître ROUGE Hubert contraires au règlement intérieur des barreaux, interdisant celui-ci de porter de fausses informations aux juges.

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L’escroquerie, l’abus de confiance est sans contestation.

 

 

XXV / Procédure de citation par voie d’action pour le 16 décembre 2009 devant le T.G.I de Toulouse de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude.

 

·        SCP : FORGET de CAUNES à Toulouse : Citation de  CAVE ET PUISSEGUR.

 

Nous allons encore une fois constater dans les conclusions produites par la SCP  FORGET de CAUNE avocat à Toulouse, d’une nouvelle entrave à la justice en portant que de fausses informations au juge pour que les causes ne soient pas entendues.

 

Soit dans les conclusions du 5 septembre 2011 ils font valoir la nullité de la citation pour n’avoir pas versé la consignation qu’avait ordonnée la cour d’appel.

 

D’autant plus que cette consignation n’était pas à verser car un pourvoi a été effectué sur cette décision de la cour et que la chambre criminelle par arrêt du 21 juin 2011 renvoya l’affaire devant le tribunal.

 

Que sur le fondement des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi sera entendu en même temps que le pourvoi sur le fond.

 

Soit le juge du fond en première instance devant le T.G.I doit être saisi des poursuites à l’encontre de Monsieur CAVE et à l’encontre de Madame PUISSEGUR.

 

Que la consignation n’est plus d’actualité la voie de recours est en suspend devant la chambre criminelle.

 

Comment de telles SCP d’avocats peuvent porter de telles informations fausses à un juges !!!!

 

Agissements encore une fois contraires au règlement intérieur des barreaux dans le seul but que les causes ne puissent être entendues et comme il est confirmé dans les conclusions produites : dire et juger irrecevables les citations directes.

 

La flagrance même de l’entrave à l’accès à un juge, à un tribunal.

D’autant plus que la chambre criminelle était saisi d’un moyen sérieux de cassation.

 

Car précédemment plusieurs décisions avaient été rendues dans un même contexte par la cour d’appel de Toulouse en indiquant :

 

Qu’au vu de l’extrême faiblisse de la partie civile et celle-ci au revenu minimum d’insertion, aurait dû conduire les premiers juges à ne fixer qu’une consignation symbolique.

 

 

·        Ci-joint : Arrêts : FOULON du 15 janvier 2004 cour d’appel de Toulouse.

 

·        Ci-joint : Arrêt : LANSAC du 3 avril 2003 cour d’appel de Toulouse.

 

·        Ci-joint : Arrêt : IGNACIO du 4 septembre 2003 cour d’appel de Toulouse.

 .

Encore plus grave c’est que Monsieur LABORIE André a été mis en prison le 11 septembre 2011 pour que ce dernier ne puisse pas faire obstacle à la procédure renvoyée à l’audience du 25 octobre 2011 et pour permettre que Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude soient jugés par son ami de chambre, soit avec toute le partialité établie,  incontestable au vu de la décision qui a été rendue.

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Citation correctionnelle relatant les faits de détention arbitraire.

 

Que la SCP FORGET- de CAUNE ancien bâtonnier aurait dû faire renvoyer l’affaire dans l’attente de Monsieur LABORIE André pour que soit respecté le débat contradictoire et d’autant plus que cette SCP d’avocat été déjà au courant qu’à cette audience du 25 octobre 2011 aurait dû être plaidé la demande de dépaysement déposée à l’audience du 6 septembre 2011.

 

Soit la SCP d’avocats FORGET- de CAUNE a failli dans les règles déontologiques aux avocats et encore plus grave étant ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse et actuellement membre du conseil national des barreaux de France.

 

Encore plus grave cette SCP d’avocats avait tenté de faire aussi entrave en portant de fausses informations concernant l’article 648 du ncpc et des griefs qui lui étaient causés soit : de la non possibilité de notifier ou de signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Surprise !!: Le jugement a été signifié à Monsieur LABORIE André par huissier de justice le 7 février 2012 au 2 rue de la forge 31650  Saint Orens.

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·        Ce qui confirme encore une fois par ce nouveau élément de la tentative d’escroquerie de la dite SCP d’avocats aux procédures précédentes.

 .

Soit la SCP d’avocats FORGET- de CAUNE se doit de réparer les préjudices causés à Monsieur LABORIE André.

 

Pièces :

 

·        Citation de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·        Arrêt de la cour de cassation du 4 mai 2011 notifié le 21 juin par le procureur général près la cour d’appel de Toulouse.

 

·        Conclusions de la SCP d’avocats FORGET- de CAUNE en date du 5 septembre 2011 adressées à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·        Signification du jugement par huissier de justice en date du 7 février 2012 à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

 

Toutes les pièces au lien suivant sur mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

Au lien suivant :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Citation%20cave%20&%20puissegur/CAVE%20M%20&%20PUISSEGUR.htm

 .

Soit l'escroquerie aux jugements est flagrante de cette SCP d'avocat FORGET & De CAUNE:, encore une fois il est justifié qu'il est possible de signifier et notifier des actes de justice ou tout autre à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

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L'entrave à la justice parfaite, on met la victime en prison et on juge les auteurs des faits soit magistrats et greffières par ses amis magistrats.

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Les demandes faites par la SCP FORGET de CAUNE pour faire entrave à ce que le fond de la citation soit entendu devant un tribunal par de fausses informations produites, agissements contraires au réglement intérieur des barreaux.

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La responsabilité de la dite SCP d'avocats: FORGET & De CAUNE est responsable des différents préjudices causés par la flagrance de l'entrave à l'accés à un juge à un tribunal

 

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XXVI / Assignation des parties ci-dessous devant le tribunal de commerce de Toulouse et pour son audience du 1^er juin 2010.

 

·        Aucun avocat : assignation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

·        Aucun avocat : assignation de Monsieur TEULE Laurent.

·        Aucun avocat : assignation de la SARL : LTMDB représenté par son gérant.

 

Nous allons encore une fois que constater les conséquences graves des fausses informations apportées par les différents avocats au cours des procédures précédentes.

 

Jugement du tribunal de commerce de Toulouse se refusant de statuer au prétexte de son incompétence renvoyant le dossier au T.G.I. «  resté sans suite »

DOSSIER RESTE SANS SUITE PAR LA PRESSION DE L'ORDRE DES AVOCATS de Toulouse et des avocats ci dessus concernés.

Justifiant avec flagrance de l'obstacle à l'accés à un juge, à un tribunal.

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Justifiant bien que les avocats tous réunis et concernés par les fausses informations produites doivent réparer les dommages causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Pièces :

 

·        Assignation du 10 mai 2010 devant le tribunal de commerce de Toulouse.

 

·        Jugement rendu du 21 avril 2011.

 

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Soit tous les avocats qui sont intervenus pour porter de fausses informations aux juges doivent être sanctionnés, leur responsabilité est bien engagée, personnellement ou en SCP.

 

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XXVII / Assignation en référé des parties ci dessous pour l’audience du 3 décembre 2010 T.G.I de Toulouse, par assignation des parties ci-dessous du 19 novembre 2010.

 

·        Aucun avocat : Assignation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

·        Aucun avocat : Assignation de Monsieur TEULE Laurent.

·        Aucun avocat : Assignation de la SARL LTMDB.

 

Nous allons encore constater une entrave à ce que le fond de l’assignation soit débattue devant un juge et malgré toutes les preuves apportées, le juge se refusant de statuer au prétexte que la demande d’expulsion n’entre pas dans les champs de litiges que peut connaître le juge des référés et en invoquant et recelant de fausses décisions en l’espèce l’arrêt du 21 mai 2007 qui est caduque, inscrit en faux intellectuel et ne pouvait avoir une quelconque conséquence dans la procédure d’expulsion demandée, Monsieur et Madame LABORIE étaient depuis le 9 février 2007 toujours les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et le sont toujours à ce jour, l’adjudicataire en l’espèce n’ayant jamais pu retrouver son droit de propriété pour accomplir un quelconque acte.

 

·        Soit le juge des référés au T.G.I de Toulouse était compétant pour faire ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Situation grave et qui n’est que la suite des agissements des différents avocats qui ont porté à tour de rôle que de fausses informations pour rendre irrecevable à chaque fois Monsieur LABORIE André en ses demandes fondées.

 

Ce qui ne peut être contesté à ce jour de l’entrave permanente à un juge, à un tribunal et toujours les conséquences des agissements des avocats impliqués dans ce dossier incontestable au vu des pièces produites qui sont les leurs.

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Qu'il ne peut exister aucune décision valide permettant de faire obstacles aux demandes de Monsieur et Madame LABORIE, décisions inscriptes en faux intellectuels en principal dénoncées aux parties par huissier de justice et non contestées.

 

Pièces :

 

·        Assignation du 19 novembre 2010 et pour l’audience du 3 décembre 2010.

 

·        Notification à Monsieur LABORIE André de l’ordonnance du 4 février 2011 soit au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

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Les faux en écritures publiques, faux intellectuels:

 

Soit tous les avocats qui sont intervenus pour porter de fausses informations aux juges doivent être sanctionnés, leur responsabilité est bien engagée, personnellement ou en SCP.

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Dans le cas d'espèce de la procédure la SCP BOURRASSET; CATUGIER; DUSAN et complices.

 

 .

XXVIII / Procédure de comparution immédiate de Monsieur LABORIE André le 11 sept 2011.

 

·        SCP : LASPALLES ; CHANUT ; VAISSIERE à Toulouse : Comparution immédiate.

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Comme expliqué dans la procédure de citation correctionnelle par voie d’action à l’encontre de Monsieur CAVE Miche et de Madame PUISSEGUR, pour qu’il ne soit pas soulevé de contestations par Monsieur LABORIE André et suivant les fausses information produites par la SCP FORGET de CAUNES avocats, par artifice Monsieur LABORIE André a été mis en prison du 11 septembre 2011 au 14 novembre 2011 au prétexte d’un outrage à Monsieur le Procureur de la République par un soit délit de presse en avril 2011 soit prescrit et par une comparution immédiate alors que celle-ci est formellement interdite en matière de presse.

 

Et qui prouve bien que la détention était bien arbitraire dans le seul but que Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR soit jugé par leurs amis, avec toutes l’impunité voulu sans que même Monsieur le Bâtonnier intervienne pour faire respecter les règles de droits déontologiques à sa profession, engageant de ce fait soit l’entière SCP d’avocat FORGET et de CAUNES en la détention arbitraire effectuée pour le besoin de la cause du dossier CAVE & PUISSEGUR et par le jugement rendu en date du 15 septembre 2011.

 

Que ce jugement a été inscrit en faux en écritures intellectuelles :

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·        Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de Toulouse le 28 mars 2012.

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Monsieur Serge LEMOINE Président de chambre le 16 avril 2012

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République  le 16 avril 2012.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

En complicité de Maître LASPALLE Sylvain qui a cautionné de tels agissements à l’encontre de Monsieur LABORIE André, sous l’autorité du bâtonnier en ses fonctions à cette date.

 

Dont au cours de cette procédure le disque dur appartenant à Monsieur LABORIE André a été volé et à ce jour toujours non restitué malgré plusieurs relances et voies de recours refusée.

 

Raison de l’inscription de faux de ce jugement du 15 septembre 2011 dont la motivation est pertinente en droit.

 

Soit Maître LASPALLES Sylvain et l’ordre des avocats de Toulouse représenté à l’époque par son bâtonnier sont complices de n’être pas intervenu pour faire cesser de tels agissements aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André, ce dernier  qui a consommé cette détention arbitraire sur un jugement qui lui a été remis qu’en janvier 2012.

 

Pièces :

 

·        Inscription de faux intellectuel du jugement du 15 septembre 2011. " toutes les inscriptions de faux centralisées"

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..........Justificatif que le jugement du 15 septembre 2011 n'a pas été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE andré dans le délai de 10 jours, le privant de faire appel " soit nullité de toute la procédure "

 

·        Réclamations faites auprès de Maître LASPALLE Sylvain.

 

·        Toutes les explications de cette nouvelle détention arbitraire dans le seul but de faire obstacle à plusieurs procés dont celui de Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR soit : Projet de citation correctionnelle à l’encontre de Monsieur DAVOST Patrice et de Monsieur VALET Michel ; en attente d’audience ment et relatant toute la procédure.

 

Au lien suivant du site destiné aux autorités judiciaires :

 

·        http://www.lamafiajudiciaire.org

 

En son lien :

 

·        http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Ciatation%20DAVOST%20VALET/citation%20Bordeaux%20DAVOST%20VALET.htm

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Que Maître LASPALLE Avocat ou son SCP d'avocats, agissant à la demande de l'ordre des avocats représenté par son Bâtonnier sont sans aucune contestation possible, responsables de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.

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 Que Maître LASPALLE Avocat ou son SCP d'avocats, agissant à la demande de l'ordre des avocats représenté par son Bâtonnier sont sans aucune contestation possible, responsables de l'entrave au procés de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR.

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 Que Maître LASPALLE Avocat ou son SCP d'avocats, agissant à la demande de l'ordre des avocats représenté par son Bâtonnier sont sans aucune contestation possible, responsables du vol du disque dur de Monsieur LABORIE André et pour soustraire toutes preuves utiles à la défendre de ses intérêts devant la justice, entraves identiques comme nous venons de le constater ci dessus et que nous allons continuer à le constater ci dessous.

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De tels agissements doivent être sanctionnés, les réparation des différents préjudices causés doivent être effectifs.

 

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XXIX / Assignation de Monsieur TOUZEAU Conservateur des hypothèques de Toulouse pour l’audience du 4 septembre 2012 T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN à Toulouse : représentant Monsieur TOUZEAU.

 

Nous allons encore une fois constater de l’obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal, acte volontaire de la dite SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN , agissements permanant que nous retrouvons dans ce dossier pour que les causes ne soient pas entendues et pour qu’il soit rendu une ordonnance obtenue par une escroquerie incontestable.

 

La SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN ne pouvait ignorer de l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par le président du T.G.I de toulouse en ses termes pour ne pas les ignorer:

 

Sur la nullité de l’assignation pour défaut d’adresse :

·        Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionnée par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avéré ; qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la forge à saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP FERRAN dont ils fournissent les coordonnées.

Que dans ces conditions, les exceptions de nullités sur le fondement du défaut d’adresse des demandeurs ne sont pas fondées en fait :

 

Et d’autant plus que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Ci-joint décision de la préfecture du 24 septembre 2012 :

 

·        Ordonnant l’expulsion immédiate de tous les occupants sans droit ni titre soit de Monsieur TEULE Laurent et autre, bien que celle-ci a fait l’objet de contestation devant le tribunal administratif de Toulouse , à ce jour cette décision est exécutoire et pendante en sa mise en exécution par la saisine des forces de l’ordre soit de la gendarmerie nationale.

 

La mauvaise foi de la SCP d’avocats est carractérisée, c’est toujours la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN qui est à l’origine de la procédure irrégulière de saisie immobilière faite pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André, étant aussi les auteurs du détournement incontestable de la somme de plus de 271000 euros, toujours pareil en portant de fausses informations au juges et comme nous le voyons encore dans cette procédure par les conclusions incontestables produites.

 

Ordonnance du 19 octobre 2012 obtenue par la fraude de fausses information produite en faisant valoir toujours l’article 648 du ncpc et des griefs causé alors comme nous l’avons déjà nu ci-dessus, de l’inexistence de ces derniers.

 

Soit l’entrave à l’accès à un juge, à un tribunal sous l’entière responsabilité de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN.

 

Pièces :

 

·        Assignation devant le juge des référés pour des causes graves.

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....Inscriptions de faux de tous les actes à la conservation des hypothèques sur le fichier immobilier de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie.

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...Décision de la préfecture du 24 septembre 2012 ordonnant l'expulsion de Monsieur TEULE Laurent et autres de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 .

·        Conclusions mensongères de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN .

 

·        Ordonnance du 19 octobre 2012 ordonnant l’annulation de l’assignation introductive.

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Plainte au ministre du budget.

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Courrier du ministre du Budget

 

Soit par escroquerie, abus de confiance par fausses informations produites aux juges, les causes n’ont pu être entendues et tranchées.

 

·        La flagrance même incontestable de l’accès à un juge, à un tribunal. " Soit la récidive permante de la dite SCP d'avocats MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN. que nous avons retrouvé ci dessus et que nous retrouverons ci dessous "

 

Acte volontaire ne pouvant comme indiqué méconnaître les précédente procédures dont l’ordonnance du 19 juin 2009 et le règlement intérieur des barreaux qui interdit aux avocats de porter de fausses informations aux juges.

 

Acte volontaire pour nuire encore une fois aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Cette SCP d’avocats comme les autres doivent réparer les différents préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 .

XXX / Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 1^er octobre 2012 en demande de suspension d’une décision du 24 septembre 2012 rendue par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

 

·        SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse : Demande sur requête pour Monsieur TEULE Laurent.

 

Encore une fois cette SCP  d’avocats CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET est aux abois, ne devrait même plus exercer ces activités d’avocats pour les différentes récidives de fausses informations apportées aux juges et pour faire encore une fois obstacle à une décision rendue par le préfet de la Haute Garonne en date du 24 septembre 2012 devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 1^er octobre 2012 ordonnant l’expulsion immédiate par les forces de l’ordre de tous les occupants ; soit de Monsieur TEULE Laurent et autres, ces derniers sans droit ni titre de la propriété, de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·        Soit plainte sur les agissements de la SCP CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET.

 

Pièces à valoir :

 

·        Commandement de quitter les lieux.

 

·        Tentative d’expulsion

 

·        Réquisition de la force publique.

·        Plainte flagrand délit pour occupation par voie de fait notre domicile notre propriété.

 

·        Ordre d’expulsion du préfet en date du 24 septembre 2012.

 

·        Plainte pour trafic d’influence à l’encontre de la SCP CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET, portant que de fausses informations soit en récidive devant les juges.

 

·        Ordonnance du T.A de Toulouse  du 2 octobre 2012 rejetant la demande de Monsieur TEULE Laurent en sa suspension de la décision du 24 septembre 2012.

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Décision de la préfecture de la HG rendue le 1er octobre 2012 par trafic d'influence de la SCP BOURRASSET a fait l'objet d'une inscription de faux principal, faux en écritures publiques, dénoncée par huissier de justice aux parties et jamais contesté.

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Soit la décision du 24 septembre 2012 rendue par la préfecture de la HG est exécutoire.

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La responsabilité de la SCP CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET est encore une fois entière aux préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

XXXI / Procédure devant le JEX pour le 3 octobre 2012  T.G.I de Toulouse.

 

·        SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse : Demande d’annulation un commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 délivré à Monsieur TEULE Laurent.

Alors que Monsieur le Préfet de la HG par décision du 24 septembre 2012 a ordonné l'expulsion immédite de Monsieur TEULE Laurent et de la SCI dont il est le gérant, occupant sans droit ni titre la propriété de Monsieur et madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 saint Orens. " ci joint "

Décision obtenue aprés avoir fait délivrer un commandement de quitter les lieux motivé par huissier de justice le 29 juin 2012 et resté sans une contestation devant le juge de l'exécution dans les deux mois, au plus tard le 2 septembre 2012. " ci joint "

Décision obtenu aprés avoir fait une tentative d'expulsion restée infructueuse. " ci joint "

 

Maître Jean Charles BOURRASSET est allé corrompre le juge de l'exécution en date du 3 octobre 2012 en violation de toutes les régles de droit, sans convocation des parties, en violation des articles 14; 15; 16 du ncpc soit de l'article 6-1 de la CEDH par faux et usage de faux à fin d'obtenir un jugement annulant le commandement régulièrement délivré.

 

Jugement rendu le jours même le 3 octobre 2012 dans son ensemble constitutif de faux intellectuels en son intégralité.

 

Dont une inscription a été faite immédiatement contre la dite décicion, dénoncée aux parties et non contestée.

 

Ce qui représente la flagrance encore une fois de l'escroquerie par Maître BOURRASSET Jean Charles Avocat.

 

Encore une fois cette SCP  d’avocats CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET est aux abois, ne devrait même plus exercer ses activités d’avocats pour les différentes récidives de fausses informations apportées aux juges et pour faire encore une fois obstacle à une décision rendue par le préfet de la Haute Garonne en date du 24 septembre 2012.

 .

La Flagrance encore une fois, soit d’une nouvelle escroquerie au jugement.

 

Cette SCP d’avocats, à l’initiative de son auteur Jean Charles BOURRASSET toujours le même instigateur dans la procédure et pour les intérêts de Monsieur TEULE Laurent a saisi le juge de l’exécution en date du 3 octobre 2012 sans convoquer Monsieur LABORIE André soit sans un débat contradictoire et pour avoir obtenu par faux et usage de faux un jugement en date du 3 octobre 2012 annulant le commandement régulier délivré par huissiers de justice le 29 juin 2012 à Monsieur TEULE Laurent dont le délai qui lui était imparti pour le contester devant le juge de l’exécution était de deux mois soit jusqu’au 2 septembre 2012.

 

Soit la procédure étant forclose devant le juge de l’exécution, sans débat contradictoire et sans une convocation régulière, par faux et usage de faux il s’est fait encore remettre un jugement annulant le commandement du 29 juin 2012.

 

Jean Charles BOURRASSET avocat ne pouvait ignorer les actes d’inscriptions de faux délivré à Monsieur TEULE Laurent et portés à la connaissance en son contenu du commandement du 29 juin 2012 non contesté dans les délais.

 

Soit les inscriptions les plus importantes  justifiant que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait détenir un quelconque acte de propriété.

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 23 juillet 2008.

·        Soit à Madame CARRASSOU Aude Juge T.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 23 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB le 23 juillet 2008.

·        Soit à : Maître CHARRAS Jean Luc.le 21 juillet 2008.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République le 30 juillet 2008.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·        Soit à : Maître CHARRAS Jean Luc notaire le 11 août 2010.

·        Soit à : Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB le 24 août 2010.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur de la République  le 24 août 2010.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

 

Sur une telle situation et en complicité du juge de l’exécution qui ne pouvait rendre une telle décision, la décision a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels enregistrée par procès-verbal au T.G.I de Toulouse.

Soit : Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement du 3 octobre 2013 rendu par le juge de l’exécution, Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012.

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

·        Soit à : Madame ALIAS PANTALE vice-présidente T.G.I le 8 novembre 2012

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur République  le 8 novembre 2012.

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

 

Pièces à valoir :

 

·        Commandement du 29 juin 2012.

Tentative d'expulsion.

Réquisition de la force publique.

Décision de la préfecture en date du 24 septembre 2012.

 

Inscription de faux enregistré contre le jugement du 3 octobre 2012 rendu par le juge de l’exécution.

Saisine des autorités de gendarmerie pour mettre la décicion du 24 septembre 2012 en exécution, exécutoire à ce jour.

 

Soit il est encore une fois incontestable des agissements de la dite SCP CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET, et de leur responsabilité à réparer les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Agissements de fraude par de fausses informations réitérées et portées au juges dans le seul but d’obtenir des décisions de justice par escroquerie et aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·        Agissement contraire au respect des règles déontologiques conféré par le règlement intérieur des barreaux qui interdit d’apporter de fausses informations aux juges.

 

 

La responsabilité de la SCP CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET est entière, elle se doit de réparer tous les préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits

 

 

 

XXXII / Procédure de référé pour le 14 mars 2013 devant le tribunal administratif de Toulouse.

 

·        SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET à Toulouse.

 

Encore une nouvelle fois SCP Maître BOURRASSET Jean Charles avocat de la dite SCP est intervenue postérieurement à l’audience du 14 mars 2013 en produisant de fausses informations au juge pour qu’il soit encore une fois rendu une décision en la faveur de Monsieur TEULE Laurent, décision constitutive de faux intellectuels.

Pour mémoire : Cette procédure de référé est suite à la voie de recours saisie dans les deux mois de la décision rendue par la préfecture de la haute Garonne en date du 1^er octobre 2012.

 

Voie de recours pour soulever de l’illégalité externe et interne de ladite décision obtenue de la préfecture, par pression et par de fausses informations produites de la SCP BOURRASSET en prétextant que Monsieur TEULE détiendrait un titre de propriété de l’immeuble qu’il occupe au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont tous les élément de preuve matérielles qu’ils sont toujours les propriétaires de cet immeuble pour les raisons que nous avons déjà ci-dessus vues et sans pouvant y avoir une quelconque contestation, décicion de la préfecture du 24 septembre ordonnant l’expulsion de tous les occupant de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Pour plus de précaution et pour laisser encore une fois la possibilité de produire le ou les titres de propriété par Monsieur TEULE Laurent et par la Préfecture, une sommation par huissier de justice a été faite avant l’audience soit de produire le ou les titre qui aurait permit à la préfecture de rendre la décision du 1^er octobre 2012 allant au contraire de la décision du 24 septembre 2012.

 

Aucune des parties n’a pu fournir un quelconque de titre de propriété, bien sûr celle-ci est toujours à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Et comme de coutume il est difficile par les magistrats de revenir sur leur décision, ils ont continué par faux et usage de faux à écouter cette dite SCP d’avocats en faisant valoir des éléments qui n’avaient plus aucune valeur juridique par les différentes inscription de faux intellectuels enregistrés au T.G.I, dénoncé par huissier de justice et jamais contestés.

 

Sur quoi au vu d’un tel obstacle :

 

·        La décision du 1^er octobre 2012 rendue par la préfecture a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuel.

 

·        L’ordonnance rendue en date du 15 mars 2013 par le tribunal administratif de Toulouse a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuel, faux en écritures publiques.

 

Soit : Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre : Actes de la Préfecture du 1^er octobre 2012 et ordonnance du TA de Toulouse rendue le 15 mars 2013, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013.

 

·        Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

·        Soit à : Monsieur COMET Préfet de la HG le 21 mai 2013.

·        Soit à : Monsieur MOUSSARON Président du T.A de Toulouse le 15 mai 2013.

·        Soit à : Monsieur VALET Michel Procureur République  le 21 mai 2013.

 

Aucune contestation des parties dans le mois de la dénonce.

Global de toutes les inscriptions de faux " non contestées des parties " avec ses motifs pour chacune d'elles.

 

Soit à ce jour la décision du 24 septembre 2012 rendue par la préfecture de la haute Garonne est exécutoire, aucune autre décision vient faire entrave à celle-ci.

 

Que Monsieur TEULE Laurent n’a pas fait appel de l’ordonnance rendue en date du 2 octobre 2012 par le tribunal administratif de Toulouse déclarant l’irrecevabilité de Monsieur TEULE Laurent en sa demande de suspension de la décision du 24 septembre 2012.

Saisine du Colonel de gendarmerie de la HG pour mettre en exécution la décision du 24 septembre 2012.

Saine du commandant de gendarmerie de Saint Orens pour mettre en exécution la décision du 24 septembre 2012

 

 

Soit de tous ses agissements de fraude, de tentative de fraude par de fausses informations produites à différents juges est interdit par le règlements des barreaux, engageant que la responsabilité de leurs auteurs.

 

Soit la Dite SCP : CATUGIER-DUSSANT- BOURRASSET se doit de réparer les différents préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

 

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Nous allons retrouver dans ce chapitre de saisies sur salaires irrégulière " nulles"comment certains avocats du barreau de Toulouse ont agi auprés du service greffe des saisies sur salaires, usant de la profession d'avocat et du serment pour obtenir des actes sur de fausses informations apportées aux juges des saisies alors que le réglement intérieurs des barreaux l'interdit.